La retraite des notaires

La retraite par métier

La retraite des notaires

I. Le régime de base

 

A. Les bénéficiaires

Dès la parution au Journal officiel de l'arrêté de nomination, l'affiliation du notaire est automatiquement enregistrée par la CRN. L'affiliation débute à la date de la prestation de serment.

 

En outre, lorsque le notaire cesse son activité libérale, il est tenu de le déclarer dans le délai d'un mois à la CRN, en vue de sa radiation.

 

Les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu cette activité relevant de ce régime et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale, peuvent adhérer volontairement à la CRN.

 

La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le 1er jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.

 

Les notaires dirigeants de Sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou de Sociétés par actions simplifiées (SAS), ainsi que les gérants minoritaires de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL); sont affiliés au régime général de sécurité social en ce qui concerne le régime de base. Ils sont toutefois tenus d'être affiliés à la CRN au titre du régime complémentaire, depuis le 1er janvier 2007.

 

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales. L'adhésion est désormais obligatoire. Le conjoint collaborateur est défini comme le conjoint d’un chef d’une entreprise libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

 


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