La retraite des notaires

La retraite par métier

La retraite des notaires

b. Le taux

Il varie en fonction de tranches de salaires dans les proportions suivantes :

- 1ère tranche : taux de 8,6 % pour la tranche comprise entre 0 euro et 85 % du PSS, soit 28.284,60 euros pour 2008,

- 2de tranche : taux de 1,6 % pour la tranche comprise entre 85 % du PSS et 5 fois ce plafond.

 

c. L'appel des cotisations

 

Il est effectué par la CRN, en principe en 4 fractions trimestrielles, avant les dates limite de paiement des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

 

En outre, la CRN permet à ses affiliés de procéder au règlement de la cotisation par prélèvement automatique.

 

Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d’un revenu égal à 200 fois le montant horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l’année considérée (soit 145 euros pour 2008). Cette cotisation minimale n’est applicable ni aux personnes dont l’activité libérale n’est pas l’activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d’un avantage de retraite ou d’une pension d’invalidité.

 

Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application d'une majoration de 5 % de la cotisation du régime de base. En outre, la majoration est augmentée de 1,5 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé sur la somme restant due.

 

Les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession de plus de 6 mois peuvent obtenir l'exonération des cotisations.

 


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