La retraite des officiers ministériels

La retraite par métier

La retraite des officiers ministériels

 

II. La pension de retraite complémentaire

Le régime a été institué par le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, publié au JO le 4 avril 1979.

A cette époque, il a remplacé le régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers de justice, créé par le décret n° 53-1183 du 30 novembre 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers et huissiers-greffiers, publié au JO le 3 décembre 1953, ainsi que le régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, institué par le décret n° 55-1030 du 28 juillet 1955 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires, publié au JO le 3 août 1955.

 

A. Les bénéficiaires

Les personnes affiliées au régime de base de la CAVOM sont obligatoirement affiliées au régime complémentaire de la CAVOM.

 

B. Les cotisations

Le régime comporte 6 classes de cotisations, variant selon les tranches de revenus de l'avant-dernière année de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, dans les conditions suivantes :

 

Classe

Revenus (2006)

Montant de la cotisation

Spéciale

Inférieurs ou égal à 34.570,00 euros

394,00 euros

B

Jusqu'à 43.905,00 euros

1.576,00 euros

C

Jusqu'à 56.695,00 euros

2.758,00 euros

D

Jusqu'à 64.715,00 euros

3.940,00 euros

E

Jusqu'à 73.610,00 euros

5.516,00 euros

F

Supérieurs à 73.610,00 euros

7.880,00 euros

 


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