La retraite des officiers ministériels

La retraite par métier

La retraite des officiers ministériels

E. Les démarches

 

a. Au titre de la pension personnelle

La loi prévoit que la CAVOM doit adresser aux assurés ayant atteint un certain âge un RSI, ainsi qu'une estimation des droits envisageables au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du RSI, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009 celles de 56 ou 57 ans, en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

 

Les dossiers de demande de retraite doivent être demandés et renvoyés à la CAVOM, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

21 rue de Berri

75403 PARIS Cedex 08

 

Le dossier de retraite de régime de base peut être téléchargé à l'adresse suivante :

 

http://www.cavom.org

 

La demande de dossier de retraite du régime complémentaire doit être formulée sur papier libre.

 

Les pièces nécessaires à l'étude des dossiers sont les suivantes :

- copie intégrale de l'acte de naissance,

- relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne,

- le cas échéant : carte d'ancien combattant,

- le cas échéant : l'état signalétique des services,

- le cas échéant : certificat médical d'inaptitude.

 


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