La retraite des officiers ministériels

La retraite par métier

La retraite des officiers ministériels

I. Le régime de base

 

A. Les bénéficiaires

Les officiers ministériels sont obligatoirement affiliés à la CAVOM.

 

Sont obligatoirement affiliés à cette Caisse :

- les avoués près les cours d'appel,

- les huissiers de justice,

- les administrateurs judiciaires,

- les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises,

- les greffiers près le tribunaux de commerce,

- les arbitres près les tribunaux de commerce,

- les commissaires-priseurs habilités.

 

Cette affiliation obligatoire se traduit par une obligation déclarative à la CAVOM dès la nomination ou la prise de fonction.

La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le 1er jour du trimestre civil suivant la date de prestation de serment ou la prise de service, ou suivant la date de la prise de fonction.

 

La radiation prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant l'acceptation de la démission par l'autorité compétente, cette dernière variant en fonction de la profession.

Ainsi, la démission intervient :

- auprès de la Commission nationale pour les administrateurs judiciaires,

- par arrêté du Garde des Sceaux pour les avoués à la Cour, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de commerce et les huissiers de justice

- auprès de la Commission régionale pour les mandataires judiciaires,

- par déclaration pour les commissaires-priseurs habilités.

 

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales. L'adhésion est désormais obligatoire. Le conjoint collaborateur est défini comme le conjoint d’un chef d’une entreprise libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

 


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