La retraite des officiers ministériels

La retraite par métier

La retraite des officiers ministériels

B. Les cotisations

 

a. L'assiette

L'assiette est constituée par les revenus professionnels non salariés perçus par l'assuré au cours de l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Les cotisations sont calculées à titre provisionnel, sur une base annuelle, ou exceptionnellement, en cas d'affiliation inférieure à 1 année, sur une base trimestrielle, en fonction des revenus déclarés à l'administration fiscale. Elles font l'objet d'une régularisation lorsque les revenus définitifs sont connus.

 

Au début de l'activité, à savoir lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire qui ne peut excéder 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente au titre de la 1ère année, et 27 fois cette valeur au titre de la 2ème.

En outre, par exception, l'assiette de cotisation des personnes adhérant volontairement à ce régime est constituée par le revenu professionnel non salarié de la dernière activité, actualisé par application du taux d'évolution du PSS entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours.

L'officier ministériel débutant son activité peut également demander à reporter le règlement de la cotisation des 12 premiers mois, sans majoration de retard.

Ce règlement peut ensuite faire l'objet d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder 5 ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.

 

Le conjoint collaborateur peut cotiser :

- soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la 1ère tranche de revenu, (14.142,30 euros pour 2008), correspondant à une cotisation de 1.216,24 euros,

- soit, sans partage d’assiette, sur 25 % ou 50 % du revenu professionnel de l'officier ministériel pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation de l'officier ministériel,

- soit sur une fraction fixée au quart ou à la moitié du revenu de l'officier ministériel pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation de ce dernier. Dans ce cas, les limites des 2 tranches de revenu sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et l'officier ministériel.

 

A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les délais, la CAVOM procède d'office à l'appel de cotisations assises sur un revenu égal au maximum de chacune des tranches (soit une cotisation de 4.490,00 euros pour 2008).

 


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