La retraite des officiers ministériels

La retraite par métier

La retraite des officiers ministériels

b. Le taux

Il varie en fonction de tranches de salaires dans les proportions suivantes :

- 1ère tranche : taux de 8,6 % pour la tranche comprise entre 0 euro et 85 % du PSS, soit 28.284,60 euros pour 2008,

- 2de tranche : taux de 1,6 % pour la tranche comprise entre 85 % du PSS et 5 fois ce plafond.

 

c. L'appel des cotisations

Il est effectué par la CAVOM.

Les modes de règlement admis par la CAVOM sont :

- le prélèvement automatique,

- le titre interbancaire de paiement (TIP) joint à l'appel de fonds,

- le chèque.

 

Les règlements peuvent être effectués selon les modalités suivantes :

- un seul règlement dans les 2 mois suivant la notification de l'affiliation pour les nouveaux inscrits,

- 2 règlements égaux, le 1er avant le 31 mars, le 2nd avant le 15 juillet,

- par prélèvements automatiques à condition que la demande ait été formulée avant le 30 novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant.

 

Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d’un revenu égal à 200 fois le montant horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l’année considérée (soit 145 euros pour 2008). Cette cotisation minimale n’est applicable ni aux personnes dont l’activité libérale n’est pas l’activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d’un avantage de retraite ou d’une pension d’invalidité.

 

Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application d'une majoration de 5 % de la cotisation du régime de base. En outre, la majoration est augmentée de 1,5 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé sur la somme restant due.

 

Les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession de plus de 6 mois peuvent obtenir l'exonération des cotisations.

 


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