La retraite des officiers ministériels

La retraite par métier

La retraite des officiers ministériels

 

 

dossier mis à jour en mai 2009

 

 

Les officiers ministériels sont des personnes titulaires d'un office, conféré par l'autorité publique, appelé charge, afin d'exercer certaines tâches relevant en général du service public.

Cette charge est viagère, et l'officier ministériel a le droit de présenter un successeur.

En vertu de cette charge, les officiers ministériels jouissent d'un monopole dans l'exécution de leurs tâches.

 

Le régime des officiers ministériels, professionnels libéraux, relève de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM).

 

La CAVOM a été instituée par le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, publié au JO le 24 juillet 1948.

 

Elle est l'un des 11 sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

 

Elle a la particularité, pour des raisons économiques notamment, de partager ses locaux avec 3 autres caisses de professions libérales :

- la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC),

- la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV),

- l'nstitution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (l'IRCEC).

 

 


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