La retraite des ouvriers de l'Etat

La retraite par métier

La retraite des ouvriers de l'Etat

c. Les dispositifs de départ anticipé

L'article 119 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, publiée au JO le 31 décembre 2004, a rendu le dispositif carrières longues prévu pour le régime des fonctionnaires applicable au régime des ouvriers des EPIC.

Ainsi, les ouvriers ouvrant leurs droits à retraite lorsqu'ils ont atteint l'âge de 60 ans peuvent voir ces droits ouverts de façon anticipée, lorsqu'ils ont débuté leur carrière avant un certain âge et qu'ils justifient dans ce régime et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires d'une certaine durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, et d'une certaine durée de périodes cotisées.

Un ouvrier pourra donc obtenir la liquidation de ses droits à pension :

- depuis le 1er janvier 2008, à 56 ans à condition de justifier d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à 168 trimestres et d'avoir débuté son activité avant l'âge de seize ans ;

- depuis le 1er juillet 2006, à 58 ans à condition de justifier d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à 168 trimestres, dont 164 trimestres ayant donné lieu à cotisations à sa charge, et d'avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ans ;

- depuis le 1er janvier 2005, à 59 ans à condition de justifier d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à 168 trimestres, dont 160 trimestres ayant donné lieu à cotisations à sa charge, et d'avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ans.

 

La durée d'assurance comprend, outre la durée des services effectifs et les périodes d'assurance à un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les bonifications pour enfants, ainsi que les majorations de durée d'assurance et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité, et les périodes de service national.

La durée cotisée comprend la durée totale des périodes ayant donné lieu à versement de retenues pour pension ou de cotisations vieillesse, ainsi que les congés rémunérés donnant lieu à cotisations tels que les congés annuels, mais également les périodes de congés maladie statutaires et les périodes de service national.

 

En outre, les ouvriers lourdement handicapés qui en principe ouvrent leurs droits à pension à partir de 60 ans, peuvent voir leurs droits à pension ouverts de manière anticipée, dans les conditions suivantes :

- à 55 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale à 120 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à 100 trimestres ;

- à 56 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale à 110 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à 90 trimestres ;

- à 57 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale à 100 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à 80 trimestres ;

- à 58 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale à 90 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à 70 trimestres ;

- à 59 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale à 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale 60 trimestres.

 

L'incapacité permanente à un taux au moins égal à 80 % doit couvrir toute la période.

 

Dans ces 2 hypothèses, l'âge d'ouverture des droits est déterminé par la date à laquelle l'ouvrier remplit les conditions nécessaires au départ anticipé, à condition de liquider sa pension avant l'âge de 60 ans. S'il choisit de prolonger son activité au-delà, les règles applicables seront celles applicables à la date d'ouverture de ses droits en droit commun, à savoir l'année où il atteint l'âge de 60 ans.

 

d. L'âge limite

La liquidation de la pension intervient d'office lorsque l'ouvrier atteint la limite d'âge de l'emploi qu'il occupe.

En principe, la limite d'âge est de 65 ans pour les ouvriers de l'Etat.

Toutefois, les ouvriers ayant effectivement accompli 15 ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité ont une limite d'âge fixée à 60 ans.

Ces dispositions résultent du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 précité. Ce dernier prévoit une période transitoire pour les ouvriers relevant antérieurement de limites d'âge inférieures à 65 ans, et pour les ouvriers relevant des services insalubres.

Ainsi, pour les personnes dont la limite d'âge est aujourd'hui de 65 ans, et qui bénéficiaient antérieurement d'une limite d'âge inférieure, la limite d'âge est fixée ainsi :

 

Année

Limite d'âge

Jusqu'au 31 décembre 2004

60 ans et 6 mois

2005
61 ans
2006

61 ans et 6 mois

2007
62 ans
2008

62 ans et 6 mois

2009
63 ans
2010

63 ans et 6 mois

2011
64 ans
2012

64 ans et 6 mois

 

En outre, pour les personnes dont la limite d'âge est aujourd'hui de 60 ans, la limite d'âge est fixée ainsi :

 

Année

Limite d'âge

Jusqu'au 31 décembre 2004

60 ans
2005
60 ans
2006
59 ans
2007

58 ans et 6 mois

2008
58 ans
2009
58 ans
2010

58 ans et 6 mois

2011
59 ans
2012

59 ans et 6 mois

 

L'ouvrier a néanmoins la possibilité de prolonger son activité au-delà de la limite d'âge, sous réserve qu'il soit physiquement apte à exercer ses fonctions, dans les conditions suivantes :

- d'1 année par enfant encore à charge à la limite d'âge, dans la limite de 3 années (voire 4 en cas d'enfant handicapé) ;

- d'1 année pour l'ouvrier parent de 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans.

En outre, l'ouvrier peut obtenir de poursuivre son activité, dans la limite de 10 trimestres, s'il ne justifie pas du nombre de trimestres nécessaires pour le service d'une pension à taux plein.

Enfin, le maintien en activité de l'ouvrier peut être imposé dans l'intérêt du service.

 


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