La retraite des ouvriers de l'Etat

La retraite par métier

La retraite des ouvriers de l'Etat

C. La cessation de l'activité

La liquidation de la pension intervient lorsque l'ouvrier a cessé son activité.

Toutefois, il peut, dans certaines situations, cumuler sa pension avec une rémunération d'activité.

Les dispositions relatives au cumul sont celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Ainsi il peut cumuler intégralement sa pension avec des revenus tirés des activités suivantes :

- activités entraînant affiliation au régime général de la Sécurité sociale ;

- activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit ;

- participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

 

En revanche, les montants perçus font l'objet de limites lorsque la rémunération est versée par l'un des organismes suivants :

- les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;

- les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;

- les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés.

Néanmoins, certaines personnes peuvent cumuler intégralement ces rémunérations avec leur pension. Il s'agit des personnes suivantes :

- les titulaires d'une pension d'invalidité ;

- les titulaires de pensions ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.

 

Enfin, lorsque l'ouvrier est nommé à un nouvel emploi conduisant à pension de l'Etat, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou du FSPOEIE, sa pension est annulée, et il acquiert au titre dudit emploi des droits à pension unique rémunérant la totalité de sa carrière.

 

 

II. Le calcul de la pension

Le montant de la pension correspond à un pourcentage, appelé taux de la pension, appliqué sur les émoluments de référence de l'ouvrier. Il peut en outre faire l'objet d'une majoration, ou être soumis à décote ou à surcote. Enfin, il ne peut, sous certaines conditions, être inférieur à un certain montant.

 

A. La détermination du taux de la pension

Le taux de la pension est fonction de la durée de services et de bonifications de l'ouvrier.

Il est égal à 75 % lorsque l'ouvrier justifie d'un certain nombre de trimestres de services et de bonifications.

La durée requise pour le service d'une pension à taux plein dépend de la date d'ouverture des droits de l'ouvrier dans les conditions suivantes :

 

Année d'ouverture des droits

Nombre de trimestres requis

2007
158
2008
160
2009
161
2010
162
2011
163
2012
164

 

Les services et bonifications sont les périodes suivantes :

- les services accomplis en tant qu'affilié à ce régime ;

- les services militaires, sauf s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme ;

- les services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;

- les services validés ;

- les périodes de versement de l'indemnité de soin aux tuberculeux ;

- les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant, de congé parental, de congé de présence parentale, ou de congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 ;

- les périodes de congés annuels et les périodes de congés administratifs pour les ouvriers en fonctions hors métropole ;

- les périodes de congés de maladie ;

- les périodes de congés d'accompagnement en fin de vie ;

- les périodes de congés maternité et de congés paternité ;

- les périodes de congés pour accidents du travail ;

- les périodes de permissions régulières d'absence avec maintien du salaire, dans la limite de 4 jours par année civile ;

- les périodes de congés de formation professionnelle ;

- les périodes de décharges d'activité de services et les périodes d'absences spécialement autorisées dans le cadre de l'exercice du droit syndical ;

- les périodes de congés sans salaire pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction élective ou un mandat syndical.

 

Les ouvriers ont la possibilité, sous certaines conditions, d'effectuer un versement pour la retraite afin de racheter les périodes d'études supérieures.

Contrairement à la constitution du droit à pension, les périodes effectuées à temps partiel sont comptées pour leur durée effective dans le cadre de la liquidation.


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