La retraite des ouvriers de l'Etat

La retraite par métier

La retraite des ouvriers de l'Etat

Les ouvriers travaillant à temps partiel peuvent cependant bénéficier d'un mécanisme de surcotisation. Ce mécanisme est toutefois limité à 4 trimestres, voire 8 trimestres lorsque l'ouvrier est atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %.

 

La durée de services peut faire l'objet de bonifications dans les situations suivantes :

- bénéfices de campagne pour les services militaires,

- bonification de 4 trimestres pour chacun des enfants légitimes et naturels nés avant le 1er janvier 2004, pour les enfants adoptés avant le 1er janvier 2004, à condition que l'ouvrier ait interrompu son activité, pour chacun des enfants concernés, pendant au moins 2 mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'un congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Cette bonification peut également être accordée pour les enfants légitimes, naturels ou adoptifs du conjoint, ainsi que les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'ouvrier ou de son conjoint, les enfants placés sous tutelle de l'ouvrier ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, et les enfants recueillis à son foyer par l'ouvrier ou son conjoint. Dans ce cas, la prise en charge doit avoir débuté avant 2004, et l'ouvrier doit justifier de ce qu'il a élevé lesdits enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

- cette bonification peut également trouver à s'appliquer aux ouvrières ayant accouché au cours de leurs années d'étude, avant leur affiliation au régime, à condition que leur affiliation soit intervenue dans un délai de 2 ans à compter de l'obtention du diplôme nécessaire à leur recrutement. Dans ce cas, elles n'ont pas l'obligation de justifier d'une interruption d'activité ;

- bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ;

- bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé.

 

Les ouvriers qui ne justifient pas de la durée de services et de bonifications nécessaire au service d'une pension à taux plein, voient le taux de leur pension calculé selon la formule suivante :

 

(durée de services et de bonifications de l'ouvrier / durée de services et de bonifications requise pour le service d'une pension à taux plein) x 75 %

 

En outre, le taux peut être porté à 80 % maximum, par l'effet des bonifications.

 

B. Les émoluments de référence

Le taux ainsi calculé est appliqué sur les émoluments de référence de l'ouvrier.

Les émoluments de référence sont constitués par les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis au moins 6 mois par l'ouvrier au moment de sa radiation des contrôles.

En cas de rétrogradation de l'ouvrier, il s'agit des émoluments annuels afférents à l'emploi occupé antérieurement.

Lorsque l'ouvrier est rémunéré en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, les émoluments de référence sont constitués par le produit du salaire horaire de référence correspondant à sa catégorie professionnelle au moment de la radiation des contrôles par 1759.

Enfin, lorsque cela est plus favorable pour l'ouvrier, et sur sa demande, les émoluments de référence peuvent correspondre à ceux soumis à retenue afférents à un emploi occupé pendant 4 ans au moins au cours des 15 dernières années d'activité, lorsque la diminution résulte soit d'une rétrogradation de groupe professionnel par suite d'inaptitude physique, ou de modification de la structure de l'établissement employeur, ou de réembauchage après licenciement par suite de réduction d'effectifs, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement employeur, soit de la suppression de l'octroi de la prime de chef d'équipe ou de moniteur d'apprentissage ou des primes allouées pour l'accomplissement des travaux ou la tenue des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité ou de la suppression de l'indemnité de fonction des ouvriers chargés de tâches de contrôle en usine.

Lorsque l'ouvrier travaille à temps partiel, les émoluments de référence correspondent à ceux auxquels il pourrait prétendre s'il travaillait à temps plein.

 

C. Les majorations

 

a. La majoration pour enfants

Les ouvriers ayant élevé au moins 3 enfants peuvent obtenir une majoration de 10 % du montant de leur pension pour les 3 premiers enfants, et de 5 % par enfant au-delà du 3ème.

Le montant de la pension majorée ne peut excéder le montant des émoluments de référence.

Les enfants au titre desquels la majoration peut être accordée sont les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs de l'ouvrier, ainsi que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs du conjoint, les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint, les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, les enfants recueillis à son foyer par l'ouvrier ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les enfants doivent avoir élevé par l'ouvrier pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, ou avant l'âge à partir duquel ils ont cessé d'être à sa charge, sauf pour les enfants décédés par faits de guerre.

 


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