La retraite des ouvriers de l'Etat

La retraite par métier

La retraite des ouvriers de l'Etat

b. La majoration de pension des ouvriers lourdement handicapés

L'ouvrier admis au bénéficie du dispositif de départ anticipé peut voir le montant de sa pension majoré d'un tiers du rapport entre la durée des services accomplis pour la constitution du droit à pension pendant laquelle il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % et la durée de services et de bonifications retenue pour le calcul de la pension.

Le montant de la pension majorée ne peut excéder celui qui aurait été obtenu si l'ouvrier handicapé avait justifié de la durée de services et de bonifications requise pour le service d'une pension à taux plein.

En outre, le cumul de la majoration pour enfants et de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter le montant de la pension majorée au-delà des émoluments de référence.

 

c. La majoration pour assistance constante d'une tierce personne

L'ouvrier admis à la retraite au titre d'une impossibilité définitive et absolue d'assurer son emploi peut bénéficier de la majoration pour assistance constante d'une tierce personne prévue par le régime général de la sécurité sociale, après avis de la commission de réforme.

Il doit la demander avant l'âge de 65 ans.

D. La décote

L'ouvrier doit justifier d'une certaine durée d'assurance.

La durée d'assurance est constituée, outre par la durée des services et bonifications, par la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.

Les périodes au cours desquelles l'ouvrier a travaillé à temps partiel sont considérées comme des périodes à temps complet.

 

La durée peut être majorée dans les cas suivants :

- majoration de 2 trimestres de la durée de services des ouvrières ayant accouché postérieurement à leur recrutement pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004 ;

- majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois pour les ouvriers élevant à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, dans la limite de 4 trimestres.

 

La durée d'assurance doit être au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour le service d'une pension à taux plein, déterminé en fonction de la date d'ouverture des droits.

Lorsque l'ouvrier ne justifie pas d'une telle durée d'assurance, une décote est appliquée sur le montant de sa pension.

Il s'agit d'un coefficient de minoration égal à 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite 20 trimestres, pour atteindre, selon la disposition la plus favorable à l'ouvrier :

- soit l'âge limite,

- soit le nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein.

 

Cette décote ne s'applique pas aux ouvriers atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, ou mis à la retraite dans le cadre d'une impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi, reconnue par la commission de réforme.

 

E. La surcote

L'ouvrier qui a atteint l'âge de 60 ans après le 1er janvier 2004 bénéficie d'une surcote pour chaque trimestre effectué et cotisé au régime du FSPOEIE au-delà du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein.

Le taux de la surcote est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de 20 trimestres.

 

F. Le minimum garanti

Le montant de la pension rémunérant au moins 160 trimestres de services effectifs ne peut être inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004.

En outre, le montant de la pension rémunérant 60 trimestres, soit 15 années, de services effectifs, ne peut être inférieur à un montant correspondant à 57,5 % de la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004. Si la pension rémunère entre 15 et 30 années de services effectifs, ce minimum est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire. Si elle rémunère entre 30 et 40 années de services effectifs, ce minimum est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire jusqu'à 30 ans, et de 0,5 point par année supplémentaire au-delà de 30 ans. Enfin, si la pension rémunère moins de 15 ans de services effectifs, ce minimum est proratisé en fonction de la durée de services effectifs.

 

Enfin, lorsque l'ouvrier a été admis à la retraite au titre d'une impossibilité définitive et absolue d'assurer son emploi, reconnue par la commission de réforme, et que l'invalidité, dont le taux reconnu par le FSPOEIE est au moins égal à 66,66 %, n'est pas imputable au service, le montant de sa pension ne peut être inférieur au montant de la pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale.

 


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