La retraite des ouvriers de l'Etat

La retraite par métier

La retraite des ouvriers de l'Etat

G. La revalorisation de la pension

Le montant de la pension fait l'objet d'une revalorisation annuelle en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Cette revalorisation peut faire l'objet d'ajustements lorsque les chiffres sont définitivement connus.

 

 

III. Les droits des ayants cause

 

A. La pension de réversion

 

a. Les conditions

Le conjoint survivant de l'ouvrier peut prétendre au service d'une pension correspondant à une fraction de la pension à laquelle ce dernier avait droit ou à laquelle il aurait pu prétendre.

Le conjoint survivant s'entend également du conjoint séparé de corps ou divorcé. Si le conjoint divorcé s'est remarié avant le décès de l'ouvrier et qu'il a divorcé sans acquérir de droit à pension au titre de son second mariage, il peut faire valoir ses droits à pension de réversion sauf si la pension a d'ores et déjà été attribuée à un autre ayant-cause.

Aucune condition d'âge n'est requise. En revanche, une condition d'antériorité du mariage peut être exigée. Ainsi, lorsque les droits à pension du défunt ont été constitués par la justification de 15 années de services, l'ouvrier doit avoir accompli au moins 2 ans de services valables pour la retraite entre la date du mariage et la date de radiation des contrôles ou son décès. Cette condition est supprimée si au moins un enfant est issu du mariage, sous réserve que celui-ci ait été contracté avant la radiation des contrôles.

Lorsque le défunt tirait ses droit de l'impossibilité définitive et absolue d'assurer son emploi reconnue par la commission de réforme, il suffit que le mariage soit antérieur à l'évènement qui a amené la mise à la retraite ou le décès.

En outre, en cas de radiation des contrôles par suite de réduction d'effectifs, fermeture, changement d'implantation ou conversion des activités de l'établissement employeur, il suffit que le mariage soit antérieur à la radiation des contrôles et ait été contracté 2 ans au moins soit avant que l'ouvrier ait atteint l'âge de 60 ans, soit avant le décès de l'ouvrier.

Aucune condition d'antériorité n'est exigée si au moins un enfant est issu du mariage ou si le mariage a duré au moins 4 années.

 

b. Le montant

Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension à laquelle l'ouvrier avait droit ou aurait pu prétendre.

Le conjoint survivant peut également prétendre à la moitié de la majoration pour enfants à laquelle l'ouvrier avait droit ou aurait pu prétendre, à condition qu'il ait lui-même élevé les enfants ouvrant droit à ladite majoration.

En outre, lorsque l'ouvrier décède par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le conjoint survivant reçoit, outre la pension de réversion, la moitié de la rente dont aurait pu bénéficier l'ouvrier. Le montant cumulé de la pension et de la rente ne peut pas être inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004.

Lorsque l'ouvrier décède à la suite d'un attentat alors qu'il se trouvait en service ou en mission sur le territoire national ou à l'étranger, le montant cumulé de la pension et de la rente ne peut être inférieur au montant des émoluments de référence.

Le montant cumulé de la pension de réversion et des ressources extérieures du conjoint ne peut être inférieur à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. A cet effet, le conjoint survivant doit fournir au FSPOEIE avant le 1er mars de chaque année le montant de ses ressources au titre de l'année civile précédente. Le défaut de la déclaration entraîne la suspension du service de la pension.

En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension est proratisée en fonction de la durée respective de chacun des mariages. Le minimum est également calculé en fonction de ce prorata.

En cas de décès de l'un des conjoints, sa pension est annulée, ou est transférée à ses ayants-droits âgés de moins de 21 ans.

Le remariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarité (PACS) du conjoint survivant fait disparaître les droits à pension de réversion dudit conjoint. Toutefois, le conjoint peut, sur sa demande, recouvrer ses droits lorsqu'il divorce ou que le concubinage ou le PACS cesse.

 

B. La pension des orphelins

Chaque orphelin a droit à une pension correspondant à 10 % de la pension à laquelle l'ouvrier avait droit ou aurait pu prétendre. Les enfants âgés de plus de 21 ans mais qui, au jour du décès de l'ouvrier, de trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans.

L'orphelin s'entend de l'enfant légitime, naturel ou adoptif de l'ouvrier.

Il peut cumuler sa pension avec celle qui lui aurait été transférée par le décès du conjoint survivant.

Le montant cumulé des pensions de réversions et des pensions d'orphelins ne peut excéder le montant de la pension à laquelle l'ouvrier avait droit ou aurait pu prétendre.

 

 

IV. Les démarches

 

A. La pension personnelle

La liquidation de la pension doit être demandée auprès de l'employeur, par le biais d'un imprimé spécifique, disponible sur le site du FSPOEIE, à l'adresse suivante :

 

http://www.cdc.retraites.fr

 

Aucun date n'est imposée. Cependant, le silence gardé pendant plus de 6 mois sur la demande de liquidation vaut décision de rejet. Aussi, il est conseillé de déposer la demande au moins 6 mois avant la date prévue pour le départ en retraite.

En outre, il convient d'en aviser l'employeur antérieurement.

Elle doit être accompagnée notamment des pièces suivantes :

- un acte de naissance ou une copie du livret de famille,

- l'état général des services,

- la décision de prolongation d’activité,

- l'état authentique des services accomplis dans une autre administration,

- l'état signalétique et des services militaires,

- la copie du brevet des pensions civiles et militaires dans le cas de services militaires déjà rémunérés par une autre pension,

- les états des travaux insalubres,

- les relevés des services aériens,

- les relevés des services sous-marins,

- les états des congés passés en métropole,

- les procès-verbaux de Commission de réforme et décisions de l'administration relatifs aux congés de maladie

- le relevé de carrière en cas d'activités relevant d'autres régimes

- en cas de bonification pour enfants, extraits d'actes de naissance de chacun des enfants, ou copie du livret de famille.

 

B. La pension de réversion ou la pension d'orphelin

L'imprimé de demande de pension de réversion est également disponible sur le site du FSPOEIE.

Elle doit être accompagnée, outre les pièces demandées dans le cadre de la pension personnelle, d'une copie de l'acte de décès de l'ouvrier.

En outre, le conjoint survivant doit effectuer une déclaration de ressources, par le biais d'un imprimé disponible sur le site du FPSOEIE.

Il n'existe pas de date limite de demande, toutefois les rappels de pension font l'objet d'une prescription quadriennale. Ainsi, une demande de pension effectuée tardivement ne pourra entraîner de rappel d'arrérages qu'à hauteur de ceux dus pour l'année en cours et de ceux dus au titre des 4 années précédentes.

 


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