La retraite des ouvriers de l'Etat

La retraite par métier

La retraite des ouvriers de l'Etat

Les ouvriers de l'Etat sont les ouvriers employés au sein des établissements publics industriels de l'Etat (EPIC). Ils bénéficient d'un régime spécial de retraite, le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Ce régime a été mis en place à l'origine par la Loi du 21 mars 1928 créant le régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, publiée au JO le 22 mars 1928.

Ce régime a fait l'objet de plusieurs modifications, principalement par la Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels et ouverture de crédit pour la mise en application de cette réforme, publiée au JO le 6 août 1949.

Il a ensuite été modifié par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements publics industriels de l'Etat, publié au JO le 2 octobre 1965, ainsi que par le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements publics de l'Etat, publié au JO le 25 août 1967.

La dernière réforme résulte de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003. Les décrets d'application pour ce régime sont les décrets n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, tous deux publiés au JO le 7 octobre 2004.

 

I. Les conditions

A. Le préalable des 15 ans de service

Les ouvriers de l'Etat n'acquièrent de droits à pension que s'ils justifient de 15 années de services civils et militaires effectifs.

Les services pris en compte sont :

- les services accomplis en tant qu'affilié de ce régime :

- les services accomplis en tant qu'agent titulaire de la fonction publique et les services militaires ;

- les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux

 

Pour cette condition, le temps partiel est compté comme du temps plein.

En raison de l'existence de 2 modes de rémunération des ouvriers, le décompte des années d'affiliation peut varier :

- les ouvriers rémunérés par un salaire national exprimé en indice ou en points voient la durée de leurs services effectifs décomptés d'après le temps d'affiliation,

- les ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie voient la durée de leurs services effectifs décomptés par 1759 heures pour une année.

 

En outre, l'ouvrier a la possibilité de valider les périodes accomplies avant sa titularisation.

 

Enfin, certaines périodes peuvent être considérées comme des services effectifs. Il s'agit :

- des périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant, de congé parental, de congé de présence parentale, ou de congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 ;

- des périodes de congés annuels et des périodes de congés administratifs pour les ouvriers en fonctions hors métropole ;

- des périodes de congés de maladie ;

- des périodes de congés d'accompagnement en fin de vie ;

- des périodes de congés maternité et de congés paternité ;

- des périodes de congés pour accidents du travail ;

- des périodes de permissions régulières d'absence avec maintien du salaire, dans la limite de 4 jours par année civile ;

- des périodes de congés de formation professionnelle ;

- des périodes de décharges d'activité de services et des périodes d'absences spécialement autorisées dans le cadre de l'exercice du droit syndical ;

- des périodes de congés sans salaire pour exercer les fonctions de membre du Gouverment, une fonction élective ou un mandat syndical.

 

Enfin, l'ouvrier peut, sous certaines conditions, procéder à un versement pour la retraite, afin de racheter des périodes d'études supérieures.

 

Dès lors que l'ouvrier ne justifie pas de ces 15 années de services effectifs, ses droits sont transférés au régime général, et il ne peut prétendre qu'à une pension servie par le régime de la Sécurité sociale au titre de la retraite de base, et à une pension servie par l'Ircantec au titre de la retraite complémentaire.

 

Toutefois, certaines personnes n'ont pas à justifier de ces 15 années de services effectifs. Il s'agit des agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi, reconnue par la commission de réforme.


B. L'âge légal

a. L'âge d'ouverture des droits

L'âge d'ouverture des droits dépend de la catégorie des services effectués par l'ouvrier.

En effet l'âge légal d'ouverture des droits est en principe de 60 ans. Il est toutefois de 55 ans lorsque l'ouvrier justifie de 15 années de services dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité, ou d'accomplissement de travaux comportant les mêmes risques. La liste des services et des emplois insalubres est fixée par l'annexe du décret de 1967 précité. En outre, pour bénéficier de la liquidation de sa retraite dès 55 ans, l'ouvrier doit justifier soit de 300 heures de travail dans l'une des catégories de travaux insalubres, soit de 200 jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués jusqu'au 31 décembre 2001 et de 180 jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués à compter du 1er janvier 2002.

 

b. La suppression de la condition d'âge

Dans certaines situations, l'ouvrier peut obtenir la liquidation de sa pension sans atteindre l'âge tel que mentionné ci-dessus.

Il en est ainsi lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer son emploi, reconnue par la commission de réforme.

C'est également le cas de l'ouvrier parent de 3 enfants, vivants ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant âgé de plus d'1 an et atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %. Toutefois, dans ce cas, l'ouvrier doit également justifier de 15 années de services. En outre, il doit avoir, pour chaque enfant concerné, interrompu son activité pendant au moins 2 mois, dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Les enfants concernés peuvent être les enfants légitimes, les enfants naturels et les enfants adoptifs de l'ouvrier, ou les enfants légitimes, naturels ou adoptifs du conjoint de l'ouvrier, les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'ouvrier, à condition que la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, ou les enfants recueillis au foyer de l'ouvrier par ce dernier ou son conjoint, à condition que l'ouvrier justifie d'en avoir assumé la charge effective et permanente. Enfin, les enfants, sauf ceux décédés par faits de guerre, doivent avoir été élevés par l'ouvrier pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge à partir duquel ils ont cessé d'être à sa charge. L'âge d'ouverture des droits dans cette situation est celui de l'année au cours de laquelle l'ouvrier remplit les conditions relatives aux enfants et justifie de 15 années de services.

Enfin, aucune condition d'âge n'est requise lorsque l'ouvrier ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. L'ouvrier doit toutefois justifier d'une durée de services au moins égale à 15 années.

 


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