La retraite des pharmaciens

La retraite par métier

La retraite des pharmaciens

S'agissant de la pension de réversion, les modalités sont différentes selon que le participant était allocataire ou non.

=> Décès d'un participant allocataire

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès du participant, la date d'effet est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant le décès, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la date d'effet correspond au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle elles viennent à être remplies, dès lors que la demande est déposée dans le délai d'un an suivant cette dernière date. Elle ne peut toutefois être antérieure au 1er jour du trimestre civil suivant le décès.

Lorsque la demande est déposée après les délais sus-indiqués, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. Toutefois, ces demandes sont traitées au cas par cas, et des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations telles que le cas de force majeure. Dans ces hypothèses, l'institution pourra procéder à un rappel d'arrérages, ne pouvant excéder 5 années, sauf le cas où l'erreur serait imputable à l'institution ou au CICAS.

 

=> Décès d'un participant non allocataire

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès de l'assuré, la date d'effet est fixée au 1er jour du mois civil suivant le décès, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la date d'effet correspond au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle elles viennent à être remplies, dès lors que la demande est déposée dans le délai d'un an suivant cette dernière date.

Lorsque la demande est déposée après les délais sus-indiqués, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. Toutefois, ces demandes sont traitées au cas par cas, et des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations telles que le cas de force majeure. Dans ces hypothèses, l'institution pourra procéder à un rappel d'arrérages, ne pouvant excéder 5 années, sauf le cas où l'erreur serait imputable à l'institution ou au CICAS.

 


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