La retraite des pharmaciens

La retraite par métier

La retraite des pharmaciens

2. Les cas particuliers d'ouverture des droits

Ces conditions d'âge sont supprimées dans les cas suivants :

- lorsque l'agent est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;

- lorsque l'agent civil est parent de 3 enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité correspondant à un taux égal ou supérieur à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois alors qu'il était affilié à un régime de retraite obligatoire. Cette interruption d'activité doit correspondre à une période n'ayant pas donné lieu à cotisation par l'agent, et pendant laquelle il n'exerçait aucune activité professionnelle. Les enfants visés peuvent être :

  • les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs de l'agent,

  • les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs,

  • les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'agent ou de son conjoint,

  • les enfants placés sous tutelle de l'agent ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant,

  • les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, sous certaines conditions, en avoir assumé la charge effective et permanente.

A condition toutefois que l'agent les ait élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à leur charge.

L'interruption d'activité doit en principe avoir eu lieu pendant la période comprise entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l'adoption. Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'agent ou de son conjoint, les enfants placés sous la tutelle de l'agent ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, et les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur 16ème anniversaire, soit avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge ;

- lorsque l'agent ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, et sous réserve que l'agent ait accompli au moins 15 ans de services ;

- lorsque l'agent remplit les conditions du dispositif de départ anticipé pour carrière longue,. Ainsi, un tel fonctionnaire peut partir à la retraite :

- depuis le 1er janvier 2008, à 56 ans à condition de justifier d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à 168 trimestres et d'avoir débuté son activité avant l'âge de seize ans ;

- depuis le 1er juillet 2006, à 58 ans à condition de justifier d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à 168 trimestres, dont 164 trimestres ayant donné lieu à cotisations à sa charge, et d'avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ans ;

- depuis le 1er janvier 2005, à 59 ans à condition de justifier d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à 168 trimestres, dont 160 trimestres ayant donné lieu à cotisations à sa charge, et d'avoir débuté son activité avant l'âge de 17 ans.

S'agissant du régime des fonctionnaires, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au JO le 18 décembre 2009, prévoit l'allongement des durées requises pour le départ anticipé des fonctionnaires dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés du régime général.


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