La retraite des pharmaciens

La retraite par métier

La retraite des pharmaciens

Cet imprimé vaut à la fois pour la pension civile ou militaire de réversion, et pour la pension de réversion de la retraite additionnelle.

Il doit être accompagné du bulletin de décès du fonctionnaire décédé, ou d'une copie de son acte de décès, ou d'une copie du livret de famille avec la mention du décès.

Le conjoint (ou l'orphelin) doit également envoyer la copie de son livret de famille mis à jour, ainsi que, si le fonctionnaire décédé était remarié, la copie intégrale de l'acte de naissance de ce dernier, avec mentions marginales.

Le représentant légal d'un orphelin mineur ou majeur protégé doit en outre envoyer la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Enfin, en cas de demande de majoration pour enfants, le conjoint doit adresser, dès lors qu'elle est demandée pour un motif autre que la filiation :

- au titre d'un enfant adopté : copie de l'acte ou du jugement d'adoption

- au titre d'un enfant ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale : copie du jugement de délégation

- au titre d'un enfant sous tutelle : copie de l'acte de tutelle

- au titre d'un enfant recueilli : tout document administratif établissant que l'enfant a été retenu, pendant la durée de neuf ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu

 

H. La date d'effet de la pension

 

a.Au titre de la retraite du code des pensions civiles et militaires

S'agissant de la pension de retraite personnelle, la date d'effet de la pension est déterminée par la date de liquidation.

Elle ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres, sauf si cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'agent dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.

En principe, le fonctionnaire perçoit son traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel il est admis en retraite, la date d'effet de la pension étant fixée au 1er jour du mois suivant.

Lorsque le fonctionnaire a été radié des cadres avant l'âge normal d'ouverture du droit, la date d'effet ne peut intervenir avant l'âge de 60 ans, ou de 55 ans s'il a accompli 15 ans de services dans un emploi classé en catégorie active.

 

S'agissant de la pension de retraite des ayants-cause lorsque le fonctionnaire décède en activité, son traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est versé jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel intervient son décès, la date d'effet de la pension de ses ayants-cause étant fixée au 1er jour du mois suivant.

S'il décède alors qu'il est pensionné, la pension personnelle est versée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel intervient le décès, la date d'effet de la pension de ses ayants-cause étant fixée au 1er jour du mois suivant.

 

b. Au titre du régime additionnel de retraite

S'agissant de la pension de retraite personnelle, la date d'effet est en principe fixée par l'assuré sur la demande de liquidation, obligatoirement le 1er jour d'un mois civil. Elle ne peut être fixée ni antérieurement à la demande, ni antérieurement à la date à partir de laquelle l'assuré réunit les conditions de liquidation.

 

S'agissant de la pension des ayants-cause, la date d'effet des pensions des ayants-cause est fixée au 1er jour du mois civil suivant la demande, et ne peut être fixée antérieurement au 1er jour du mois civil suivant celui du décès du bénéficiaire.

 


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