La retraite des pharmaciens

La retraite par métier

La retraite des pharmaciens

I. La revalorisation de la pension

 

a. Au titre de la pension civile

La loi de 2003 a modifié le mode de revalorisation du montant des pensions du régime des codes des pensions civiles et militaires.

En effet, jusqu'à cette loi, les pensions étaient revalorisées selon l'évolution des traitements des actifs.

Les pensions des fonctionnaires sont désormais revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.

Elle intervient en principe au 1er janvier de chaque année et s'applique aux pensions, tant de retraite personnelle que de réversion, dont la date d'effet est au plus tard ce même 1er janvier.

 

En outre, si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.

Cet ajustement est obtenu en faisant la différence entre, d'une part, le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile antérieure dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, et, d'autre part, le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui était prévu pour cette même année civile antérieure dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année antérieure.

 

b. Au titre du régime additionnel de retraite

Le montant des pensions de retraite évolue par la revalorisation du point de retraite.*

La valeur du point est fixée annuellement par le conseil d'admnistation de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).

 

J. Les fonctionnaires radiés des cadres sans justifier de 15 années de services

Sauf le cas de l'invalidité, les fonctionnaires justifiant de moins de 15 ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres sont appelés « titulaires sans droits ».

En effet, le droit à pension est constitué dès lors que l'agent justifie d'au moins 15 années de services.

 

Ils doivent alors être rétablis dans leurs droits à retraite auprès de la sécurité sociale au titre de leur retraite de base, et auprès de l'Ircantec au titre de leur retraite complémentaire.

 

Le rétablissement est en principe opéré le jour de la radiation des cadres. Les cotisations agents versées au titre des services effectués en tant qu'agent titulaire sont utilisées tant pour la sécurité sociale que pour l'Ircantec.

Le montant versé correspond à celui qui aurait été acquitté pendant la période concernée.

 

Enfin, dès lors qu'ils ont cotisé au titre du régime additionnel de retraite, ils peuvent prétendre à la liquidation de la pension y afférente, dans les conditions de droit commun.

 

 


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