La retraite des pharmaciens

La retraite par métier

La retraite des pharmaciens

C. Le régime supplémentaire des pharmaciens directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conventionnés

Il résulte du décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés, publié au JO le 26 novembre 1981.

 

a. L'affiliation et les cotisations

Tout pharmacien exerçant en qualité de biologiste non-salarié, dans le cadre de la Convention Nationale des Laboratoires Privés d'Analyses Médicales, est affilié à titre obligatoire à ce régime, sous réserve que cette activité soit exercée à titre principal.

L'activité de directeur de laboratoire est considérée comme exercée à titre principal lorsqu'elle a procuré à l'intéressé, au cours de l'année précédente, un revenu professionnel imposable supérieur aux revenus de l'activité ou des autres activités exercées simultanément.

L'activité doit être déclarée à la CAVP dans un délai de 2 mois à dater du début de l'exercice sous le régime conventionné, en vue de son affiliation ou de sa réaffiliation à ce présent régime.

L'affiliation intervient à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'exercice sous convention.

La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation intervient à compter du dernier jour du trimestre civil au cours duquel le biologiste cesse d'exercer dans le cadre de la convention.

Le montant de la cotisation est fixé par le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, publié au JO le 26 avril 2007.

Ainsi, il est de 1.080,00 euros pour l'exercice 2008, et de 1.296,00 euros pour les exercices 2009 et 2010.

Le même décret prévoit qu') compter de l'exercice 2011, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

 

Le montant de cette cotisation est supporté pour 1/3par le pharmacien, pour les 2/3 par les organismes d'assurance maladie.

Elle est versée à la CAVP, dans les mêmes conditions que pour les autres régimes par la CAVP.

 


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