La retraite des pharmaciens

La retraite par métier

La retraite des pharmaciens

Les pharmaciens peuvent être dispensés d'affiliation, et par suite exemptés de cette cotisation lorsque leur revenu professionnel imposable de biologiste non salarié, au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible, a été inférieur au seuil fixé par arrêté interministériel.

La demande de dispense annuelle doit sous peine de forclusion, être adressée à la CAVP par LRAR dans les 3 mois suivant l'appel de la cotisation annuelle ou de sa première fraction.

La décision est du ressort de la CAVP, qui prendra position au vu des justifications des revenus professionnels non salariés de l'année précitée. En cas de désaccord, le requérant peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).

Aucun point de retraite n'est attribué au titre de l'année ayant donné lieu à dispense de cotisation.

En outre, les années pour lesquelles une dispense de cotisation a été obtenue ne peuvent faire l'objet d'un rachat.

La cotisation est calculée pour assurer aux affiliés, sous réserve que soit remplie la condition de durée minimum d'exercice fde 10 ans, une prestation supplémentaire annuelle correspondant, après 35 années de cotisations, à 4.585 fois la valeur, au 1er janvier de l'année considérée, de la lettre clé «K.B.». A cet effet, la cotisation des directeurs de laboratoires peut faire l'objet d'une réduction ou d'une majoration ; dans ce cas, la cotisation des organismes d'assurance maladie est réduite ou majorée dans la même proportion.

Cette cotisation d'ajustement correspond, depuis le 1er janvier 2008, à 0,30 % du revenu professionnel, dans la limite de 5 fois le PSS en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

 

b. Les conditions de liquidation de la pension de retraite supplémentaire

Les prestations sont servies sur demande de l'assuré à partir de 65 ans.

Le pharmacien reconnu inapte à l'exercice de sa profession peut toutefois être admis à la retraite à partir de l'âge de 60 ans.

L'ancien déporté ou interné titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, peut également être admis à la retraite à partir de l'âge de 60 ans.

Enfin, l'ancien prisonnier de guerre et l'ancien combattant, peuvent être admis à la retraite à partir de :

- 64 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 6 à 17 mois ;

- 63 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 18 à 29 mois ;

- 62 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 30 à 41 mois ;

- 61 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 42 à 53 mois ;

- 60 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins 54 mois.

L'assuré qui demanderait la liquidation de sa pension à partir de 60 ans, mais avant 65 ans, sans entrer dans l'une des catégories précitées, verrait sa pension diminuée de 5 % par année d'anticipation.

 

En outre, le pharmacien doit cesser l'activité de la biologie non salariée.

 

Il doit également avoir exercé pendant au moins un an une activité professionnelle non salariée dans le cadre de la Convention Nationale des Laboratoires Privés d'Analyses Médicales, sous réserve que cette activité ait donné lieu au versement de la cotisation visée à l'article 6 ci-dessus.

 

Enfin, il doit être à jour de toutes les cotisations exigibles.

 


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