La retraite dans la police et la gendarmerie

La retraite par métier

La retraite dans la police et la gendarmerie

IV. Le cumul de la pension

 

La pension civile de retraite peut être cumulée avec la pension militaire d'invalidité.

Elle peut également être cumulée avec les revenus provenant d'une activité du secteur privé.

La pension peut être cumulée avec le montant des revenus d'activité versés par l'un des employeurs suivants :

  • les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;

  • les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;

  • les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés ;

à condition que le montant brut de ces revenus d'activité n'excède pas un certain plafond augmenté du tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Dans le cas contraire, l'excédent serait déduit du montant de la pension.

Dans ce cas, le retraité reprend un emploi en tant qu'agent non-titulaire, et est affilié, à ce titre au régime de la Sécurité Sociale au titre de la retraite de base, et à l'Ircantec au titre de la retraite complémentaire.

A l'inverse, la pension civile est annulée dès lors que le retraité de la fonction publique occupe, en tant qu'agent titulaire, un emploi conduisant à pension servie soit par l'Etat, soit par la CNRACL, soit par le Fonds Spécial des Ouvriers de l'Etat. Les droits à pension incluront alors la carrière complète du retraité lors de la nouvelle liquidation auprès du dernier régime.

Sauf ce dernier cas, le montant de la pension est entièrement cumulable avec un revenu servi par un employeur public, dès lors que le retraité a atteint la limite d'âge de son ancien grade avant le 1er janvier 2004.

En outre, le revenu servi par un employeur public est entièrement cumulable avec la pension civile d'invalidité.

 

V. La pension de réversion et la pension des orphelins

 

Le conjoint survivant d'un fonctionnaire doit justifier de 2 années de mariage avec le défunt au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le fonctionnaire, ou d'une durée de mariage de 4 années avec le fonctionnaire décédé. Cette condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de cette union.

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'obtention de cette pension.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire, ou de la pension qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès en cas de prédécès. En outre, le conjoint survivant d'un fonctionnaire ne peut pas se voir opposé une condition de ressources.

Enfin, le conjoint survivant peut prétendre à la moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, ainsi qu'à la moitié de la majoration pour enfants que le fonctionnaire avait obtenue ou qu'il aurait pu obtenir, dès lors que le conjoint survivant a effectivement élevé les enfants pour lesquels la majoration peut être obtenue pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.

En cas de mariages successifs, il est fait application de la proratisation en fonction de la durée des mariages.

Lorsque le fonctionnaire est décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice des ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le conjoint survivant se voit accorder, outre la pension de réversion, la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire. Le montant total ne peut être inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de la pension, soit un montant de 12.658,78 euros pour 2007.

 


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