La retraite dans la police et la gendarmerie

La retraite par métier

La retraite dans la police et la gendarmerie

Titre II : La retraite dans la police municipale

 

Les personnels de la police municipale exécutent sous l'autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent le respect des décisions du Maire prises en vertu de ses pouvoirs de police, et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée

Ils sont agents de la fonction territoriale, et bénéficient, dès lors qu'ils sont titulaires, de la pension servie par la CNRACL.

Les agents non titulaires de la fonction territoriale relèvent du régime de la Sécurité Sociale au titre de la retraite de base, et du régime de l'Ircantec au titre de la retraite complémentaire.

 

I. Conditions d'ouverture des droits

 

A. La condition des 15 années de services

 

Tout agent de la fonction territorial qui a effectué 15 années de services civils et militaires a droit à une pension de retraite servie par la CNRACL.

Pour cette condition, le temps partiel est décompté comme du temps plein.

Cette condition n'est pas exigée pour l'agent radié des cadres pour invalidité.

A l'inverse, dès lors que l'agent ne justifie pas de ces 15 années de services, ses droits seront automatiquement transférés et il ne pourra prétendre qu'à une pension servie par le régime général de la Sécurité Sociale en ce qui concerne la retraite de base, et une pension servie par l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) en ce qui concerne la retraite complémentaire.

 

A. L'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge

 

a. Le principe de l'âge d'ouverture des droits

 

Une distinction est opérée entre les agents classés dans la catégorie active et les agents classés dans la catégorie sédentaire. Le classement en catégorie active est effectué en fonction de certains critères tels qu'un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

L'agent sédentaire qui remplit la condition des 15 années de service peut se voir attribuer une pension dès l'âge de 60 ans.

L'agent justifiant de 15 années de services en catégorie active peut voir ses droits à pension ouverts dès l'âge de 55 ans.

 


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