La retraite dans la police et la gendarmerie

La retraite par métier

La retraite dans la police et la gendarmerie

  • lorsque l'agent ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, et sous réserve que l'agent ait accompli au moins quinze ans de services ;

  • lorsque l'agent remplit les conditions du dispositif de départ anticipé pour carrière longueAinsi, un tel fonctionnaire peut partir à la retraite :

- depuis le 1er janvier 2008, à 56 ans à condition de justifier d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à 168 trimestres et d'avoir débuté son activité avant l'âge de seize ans ;

- depuis le 1er juillet 2006, à 58 ans à condition de justifier d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à 168 trimestres, dont 164 trimestres ayant donné lieu à cotisations à sa charge, et d'avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ans ;

- depuis le 1er janvier 2005, à 59 ans à condition de justifier d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à 168 trimestres, dont 160 trimestres ayant donné lieu à cotisations à sa charge, et d'avoir débuté son activité avant l'âge de 17 ans.

S'agissant du régime des fonctionnaires, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au JO le 18 décembre 2009, prévoit l'allongement des durées requises pour le départ anticipé des fonctionnaires dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés du régime général.

  • enfin lorsque le fonctionnaire est lourdement handicapé, il peut également bénéficier d'un départ anticipé. Ainsi, lorsque l'agent est lourdement handicapé, à savoir atteint d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, il peut obtenir la liquidation de sa pension :

- à 55 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 40 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 60 trimestres,

- à 56 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 50 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres,

- à 57 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 60 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 80 trimestres,

- à 58 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans e régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 90 trimestres,

- à 59 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux diminuée de 80 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 100 trimestres.

 


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