La retraite dans la police et la gendarmerie

La retraite par métier

La retraite dans la police et la gendarmerie

I. Conditions d'ouverture des droits

 

A. La condition des 15 années de services

 

Tout fonctionnaire qui a effectué 15 années de services civils et militaires a droit à une pension de retraite de l'Etat.

Pour cette condition, le temps partiel est décompté comme du temps plein.

Cette condition n'est pas exigée pour le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité.

A l'inverse, dès lors que le fonctionnaire ne justifie pas de ces 15 années de services, ses droits seront automatiquement transférés et il ne pourra prétendre qu'à une pension servie par le régime général de la Sécurité Sociale en ce qui concerne la retraite de base, et une pension servie par l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) en ce qui concerne la retraite complémentaire.

 

B. L'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge

 

a. Le principe de l'âge d'ouverture des droits

 

Le fonctionnaire sédentaire qui remplit la condition des 15 années de service peut se voir attribuer une pension dès l'âge de 60 ans.

Le fonctionnaire justifiant de 15 années de services en catégorie active peut voir ses droits à pension ouverts dès l'âge de 55 ans.

 


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