La retraite dans la police et la gendarmerie

La retraite par métier

La retraite dans la police et la gendarmerie

Les orphelins de l'agent décédé âgés de moins de 21 ans et les orphelins âgés de plus de 21 ans qui se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie peuvent percevoir une pensio égale à 10 % de la pension de ce dernier.

Le conjoint survivant, ou le conjoint divorcé, qui se remarie, perd son droit à pension. Les droits sont alors transférés aux enfants dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 

En outre, le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier, si le décès de l'agent intervient au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation.

 

Enfin, le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement de base détenu par l'agent au jour de son décès si ce dernier est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national.

 

VI. La retraite additionnelle

 

La Loi de 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime de retraite additionnelle, mis en place à compter du 1er janvier 2005.

Ce régime est un régime par points, fonctionnant sur le système de la répartition.

Les cotisations, assises sur l'ensemble des rémunérations non prises en compte dans l'assiette de calcul de la pension, incluant donc les primes, à hauteur de 20 % du traitement indiciaire brut, sont de 10 % de cette assiette, réparties par parts égales entre l'employeur et l'agent.

En contrepartie de ces cotisations, l'agent acquiert des points, en fonction de la valeur du point (1,017 euros pour 2006).

Le montant de la pension, versée sous forme de rente annuelle (ou sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis correspond à une rente annuelle inférieure à 205 euros), correspond au produit du nombre de points acquis éventuellement modulé par un coefficient de majoration si la liquidation de la retraite additionnelle est demandée après 60 ans, ledit coefficient de majoration variant avec l'âge du bénéficiaire, et de la valeur de service du point (0,04153 Euros pour 2007).

Les droits à retraite additionnelle sont ouverts au agent qui en fait la demande, à condition que ce dernier ait au moins 60 ans et qu'il ait été admis au bénéfice de la retraite.

Les conjoints survivants ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès. En cas d'unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

 


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