La retraite dans la police et la gendarmerie

La retraite par métier

La retraite dans la police et la gendarmerie

b. Les cas particuliers d'ouverture des droits

 

Ces conditions d'âge sont supprimés dans les cas suivants :

  • lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;

  • lorsque le fonctionnaire est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois alors qu'il était affilié à un régime de retraite obligatoire. Cette interruption d'activité doit correspondre à une période n'ayant pas donné lieu à cotisation par le fonctionnaire, et pendant laquelle il n'exerçait aucune activité professionnelle. Les enfants visés peuvent être :

  • les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du fonctionnaire,

  • les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs,

  • les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint,

  • les enfants placés sous tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant,

  • les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, sous certaines conditions, en avoir assumé la charge effective et permanente

A condition toutefois que le fonctionnaire les ait élevés pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à leur charge.

Cette interruption d'activité doit en principe avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16e semaine suivant la naissance ou l'adoption. Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint, les enfants placés sous la tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, et les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.


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