La retraite dans la police et la gendarmerie

La retraite par métier

La retraite dans la police et la gendarmerie

D. La majoration du montant de la pension

 

Le montant ainsi calculé peut être majoré de 10 % lorsque le militaire ayant élevé au moins 3 enfants, à condition toutefois que l'officier les ait élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à leur charge, sauf pour les enfants décédés par fait de guerre.

Cette majoration s'applique pour les enfants suivants :

  • les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs de l'officier,

  • les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs,

  • les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'officier ou de son conjoint,

  • les enfants placés sous tutelle de l'officier ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant,

  • les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, sous certaines conditions, en avoir assumé la charge effective et permanente

 

E. Le minimum garanti

 

La pension militaire ne peut pas être inférieure à un minimum lorsqu'elle rémunère un certain nombre d'années de services. L'indice a été revalorisé par la réforme des retraites suivant le tableau tel que reproduit ci-dessous :

Pour les pensions liquidées en:

Lorsque la pension rémunère 15 années de service effectif, son montant ne peut être inférieur à:

Du montant correspondant à la valeur au 1er janvier 2004 de l'indice majoré:

Cette fraction étant augmentée de:

Par année supplémentaire de services effectifs de 15 à:

Et, par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de :

2003
60%
216
4 points
25 ans
Sans objet
2004
59,7%
217
3,8 points
25,5 ans
0,04 points
2005
59,4%
218
3,6 points
26 ans
0,08 points
2006
59,1%
219
3,4 points
26,5 ans
0,13 points
2007
58,8%
220
3,2 points
27 ans
0,21 points
2008
58,5%
221
3,1 points
27,5 ans
0,22 points
2009
58,2%
222
3 points
28 ans
0,23 points
2010
57,9%
223
2,85 points
28,5 ans
0,31 points
2011
57,6%
224
2,75 points
29 ans
0,35 points
2012
57,5%
225
2,65 points
29,5 ans
0,38 points
2013
57,5%
227
2,5 points
30 ans
0,5 points

 


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