La retraite dans la police et la gendarmerie

La retraite par métier

La retraite dans la police et la gendarmerie

F. La revalorisation de la pension

 

La pension militaire est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée, avec un possible réajustement.

 

III. Le cumul de la pension

 

La pension militaire peut être cumulée avec la pension militaire d'invalidité.

Elle peut également être cumulée avec les revenus provenant d'une activité du secteur privé.

La pension militaire peut être cumulée avec le montant des revenus d'activité versés par l'un des employeurs suivants :

  • les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;

  • les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;

  • les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés ;

à condition que le montant brut de ces revenus d'activité n'excède pas un certain plafond augmenté du tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Dans le cas contraire, l'excédent serait déduit du montant de la pension.

Toutefois, ces limitations ne s'appliquent pas aux titulaires d'une pension militaire allouée pour invalidité, aux titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de 25 ans de services et les titulaires de pensions militaires atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où ces pensions se trouveraient modifiées à la suite de services, ou aux titulaires de pensions ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.

 

IV. La pension de réversion et la pension des orphelins

 

La pension de réversion dans le cadre du régime de retraite militaire est identique à celle des fonctionnaires civils.

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'obtention de cette pension.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension obtenue par le militaire, ou de la pension qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès en cas de prédécès. En outre, le conjoint survivant d'un militaire ne peut pas se voir opposé une condition de ressources.

Le conjoint survivant d'un fonctionnaire doit justifier de 2 années de mariage avec le défunt au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le militaire, ou d'une durée de mariage de 4 années avec le militaire décédé. Cette condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de cette union.

Enfin, le conjoint survivant peut prétendre à la moitié de la rente d'invalidité dont le militaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, ainsi qu'à la moitié de la majoration pour enfants que le militaire avait obtenue ou qu'il aurait pu obtenir, dès lors que le conjoint survivant a effectivement élevé les enfants pour lesquels la majoration peut être obtenue pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.

En cas de mariages successifs, il est fait application de la proratisation en fonction de la durée des mariages.

 


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