La retraite dans la police et la gendarmerie

La retraite par métier

La retraite dans la police et la gendarmerie

VI. La solde de réforme

 

La solde de réforme est un droit acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de 15 ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.

Elle est égal à 30 % de la solde du bénéficiaire, et ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Elle est liquidée immédiatement.

Il ne s'agit pas d'une pension viagère et sa perception est limitée à la durée de services effectuée par son bénéficiaire.

Les ayants-droits du bénéficiaire décédé peuvent prétendre à une allocation égale à 50 % de cette solde, pendant la durée initialement prévue.

 

VII. Les démarches

 

L'article 10 de la loi de 2003 pose le principe d'un droit à l'information, par le biais de divers mécanismes.

Tout d'abord, il résulte de la loi que chaque militaire peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il peut s'adresser auprès du service des pensions de son administration, par courrier :

Service des Pensions des Armées du ministère de la Défense

B.P. 509
17016 LA ROCHELLE Cedex
Tél. 05.46.50.23.45.

 

En outre, la loi prévoit que les militaires doivent recevoir à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

 

Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.

 

En cas de renseignements à demander sur la situation personnelle du militaire en matière de retraite additionnelle, l'adresse courrier est la suivante :

Rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex

Par téléphone : 05 56 11 41 23

(Site web : www.rafp.fr)

 

Afin de liquider la pension militaire et la pension de retraite additionnelle, il convient de demander l'imprimé spécifique au service des pensions. Cet imprimé peut se trouver sur le site www.pensions.minefi.gouv.fr

 

Les seuls documents demandés, hormis l'imprimé rempli, concernent la demande de majoration pour enfant, à savoir, selon les cas :

  • copie de l’acte ou du jugement d’adoption, de légitimation adoptive ou d’adoption plénière,

  • copie du jugement de délégation de l'autorité parentale au profit de vous-même ou de votre conjoint,

  • copie de l'acte de tutelle
  • tout document administratif établissant que l’enfant a été retenu, pendant la durée de 9 ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

 

 


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