La retraite dans la police et la gendarmerie

La retraite par métier

La retraite dans la police et la gendarmerie

  • enfin lorsque le fonctionnaire est lourdement handicapé, il peut également bénéficier d'un départ anticipé. Ainsi, lorsque l'agent est lourdement handicapé, à savoir atteint d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, il peut obtenir la liquidation de sa pension :

- à 55 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 40 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 60 trimestres,

- à 56 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 50 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres,

- à 57 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 60 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 80 trimestres,

- à 58 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans e régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 90 trimestres,

- à 59 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux diminuée de 80 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 100 trimestres.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires de police de la catégorie active.

Enfin, le fonctionnaire de police classé en catégorie active peut bénéficier d'un disposif particulier. En effet, il peut être admis à la retraite, sur sa demande, à la double condition de justifier de vingt-cinq années de services effectifs ou de services militaires obligatoires et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d'âge de son grade.

 


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