La retraite dans la police et la gendarmerie

La retraite par métier

La retraite dans la police et la gendarmerie

c. La limite d'âge

 

La pension de retraite est servie d'office lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d'âge. C'est la procédure de radiation des cadres pour limite d'âge.

Cette limite d'âge est définie par corps.

Elle est en principe de 65 ans dans les services sédentaires, et de 60 ans dans les services actifs.

Elle est de 55 ans dans les services actifs de la police nationale.

Toutefois l'article 93 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 tend à reculer toutes les limites d'âge inférieures à 65 ans. Ainsi, les fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans pourront, à compter du 1er janvier 2010, être maintenus en activité sur leur demande lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, sous réserve de leur aptitude physique.

 

Ces périodes de maintien en activité sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent, le cas échéant, ouvrir droit à la surcote.

 

En parallèle, les articles 91 et 92 de ladite loi tend à reculer la limite d'âge des personnels de l'aviation civile.

 

Ainsi désormais, pour tous les fonctionnaires, qu'ils soient actifs ou sédentaires, la limite d'âge est fixée à 65 ans.

Ces limites peuvent être reculées, sous la condition que le fonctionnaire soit physiquement apte à exercer ses fonctions, dans les cas suivants :

  • d'une année par enfant à charge, dans la limite de 3 années (voire 4 en cas d'enfant handicapé) ;

  • d'une année pour le fonctionnaire parent de 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans.

En outre, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique, le fonctionnaire peut obtenir de poursuivre son activité s'il ne justifie pas du nombre de trimestres nécessaires pour le service d'une pension à taux plein.

Enfin, le maintien en activité du fonctionnaire peut être imposé dans l'intérêt du service.

 


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