La retraite des salariés du Port autonome de Bordeaux

La retraite par métier

La retraite des salariés du Port autonome de Bordeaux

f. La majoration du montant de la pension

Le montant de la pension tel que calculée peut faire l'objet d'une majoration dans les cas suivants :
- les assurés ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire peuvent bénéficier d'une majoration de 10 % de leur pension ;
- les assurés ayant à charge leur conjoint d'au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail dudit conjoint, bénéficient d'une majoration d'un montant, en principe, de 609,80 euros depuis le 1er janvier 2002, à condition que ce dernier ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint, et ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à une personne seule (7.781,27 euros au 1er septembre 2008) ;
- une majoration de 40 % pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux personnes invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- une majoration est accordée aux personnes âgées de 60 ans et plus et bénéficiant d'ores et déjà du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, dans les proportions suivantes :
    • 0,75 % du 1er au 4ème trimestre ;
    • 1 % au-delà du 4ème trimestre ;
    • ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65ème anniversaire de l'assuré.
 
D. La pension de réversion
En cas de décès d'un assuré du régime de base, son conjoint peut prétendre à l'obtention d'une pension de réversion, correspondant à un pourcentage de la pension qui était versée ou qui aurait été versée, sous certaines conditions.
L'assuré peut avoir obtenu ou demandé la liquidation de sa pension à la date de son décès. Dans le cas contraire, la pension est calculée dans les conditions applicables à la date de son décès, s'il avait eu 60 ans.
Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'attribution de la pension de réversion.
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres. Le mariage posthume, bien que n'entraînant aucun droit de succession, ouvre droit à pension de réversion, à compter du décès de l'assuré. Toutefois, le conjoint survivant condamné pour l'homicide de l'assuré ne peut prétendre à l'obtention de la pension de réversion.
Si l'assuré a disparu depuis plus d'un an, son conjoint peut également obtenir la liquidation provisoire de la pension de réversion. La liquidation provisoire des droits du conjoint devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.
Elle est en principe attribuée quelles que soient la nationalité et/ou la résidence du conjoint.
La condition d'âge, antérieurement fixée à 55 ans, a été supprimée par la loi de 2003 telle que précitée. Toutefois, cette suppression est progressive. Ainsi, l'âge minimal du conjoint survivant diminuera dans les proportions suivantes:
- 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;
- 52 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007 ;
- 51 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009 ;
- 50 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.
Aucune condition de durée du mariage entre le défunt et le conjoint survivant n'est requise pour l'attribution de la pension de réversion depuis l'application de la loi de 2003 précitée.

 


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