La retraite à la Poste

La retraite par métier

La retraite à la Poste

F. Le régime additionnel de retraite

La Loi de 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime de retraite additionnelle, mis en place à compter du 1er janvier 2005. Ce régime est un régime par points, fonctionnant sur le système de la répartition.

Les cotisations, assises sur l'ensemble des rémunérations non prises en compte dans l'assiette de calcul de la pension, incluant donc les primes, à hauteur de 20 % du traitement indiciaire brut, sont de 10 % de cette assiette, réparties par parts égales entre l'employeur et l'agent.

En contrepartie de ces cotisations, l'agent acquiert des points, en fonction de la valeur du point (1,017 euros pour 2006).

Le montant de la pension, versée sous forme de rente annuelle (ou sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis correspond à une rente annuelle inférieure à 205 euros), est égal au produit du nombre de points acquis, éventuellement modulé par un coefficient de majoration si la liquidation de la retraite additionnelle est demandée après 60 ans, ledit coefficient de majoration variant avec l'âge du bénéficiaire et de la valeur de service du point (0,04153 Euros pour 2007).

Les droits à retraite additionnelle sont ouverts à l'agent qui en fait la demande, à condition que ce dernier ait au moins 60 ans et qu'il ait été admis au bénéfice de la retraite.

 

G. Les droits des ayants-cause

 

a. Au titre de la pension civile

Le conjoint survivant d'un fonctionnaire doit justifier d'au moins 2 années de mariage avec le défunt avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le fonctionnaire, ou d'une durée minimum de 4 années de mariage avec le fonctionnaire décédé. Cette condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de cette union.

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'obtention de cette pension.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire, ou de celle qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès, s'il est décédé avant d'avoir liquidé sa pension. En outre, le conjoint survivant d'un fonctionnaire ne peut pas se voir opposé une condition de ressources.

Enfin, le conjoint survivant peut prétendre à la moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou de celle dont il aurait pu bénéficier, ainsi qu'à la moitié de la majoration pour enfants que le fonctionnaire avait obtenue ou de celle qu'il aurait pu obtenir, dès lors que le conjoint survivant a effectivement élevé les enfants pour lesquels la majoration peut être obtenue, pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

En cas de mariages successifs, il est fait application de la proratisation en fonction de la durée des mariages.

Les orphelins du fonctionnaire décédé, âgés de moins de 21 ans, et les orphelins âgés de plus de 21 ans qui se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie peuvent percevoir une pension égale à 10 % de la pension de ce dernier.

Le conjoint survivant, ou le conjoint divorcé, qui se remarie, perd son droit à pension. Les droits sont alors transférés aux enfants dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 


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