La retraite à la Poste

La retraite par métier

La retraite à la Poste

f. Date d'effet de la pension

La date d'effet des pensions est fixée au 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande, à condition que les conditions de service soient réunies.

 

Toutefois, lorsque la demande intervient postérieurement à la date à laquelle les conditions sont réunies, un rappel est opéré jusqu'au 1er mois du jour suivant l'ouverture des droits, sans toutefois pouvoir excéder l'année en cours et les 4 années précédentes.

 

C. Les fonctionnaires radiés des cadres sans justifier de 15 années de services

Sauf le cas de l'invalidité, les fonctionnaires justifiant de moins de 15 ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres sont appelés « titulaires sans droits ».

En effet, le droit à pension est constitué dès lors que l'agent justifie d'au moins 15 années de services.

 

Ils doivent alors être rétablis dans leurs droits à retraite auprès de la sécurité sociale au titre de leur retraite de base, et auprès de l'Ircantec au titre de leur retraite complémentaire.

 

Le rétablissement est en principe opéré le jour de la radiation des cadres. Les cotisations agents versées au titre des services effectués en tant qu'agent titulaire sont utilisées tant pour la sécurité sociale que pour l'Ircantec.

Le montant versé correspond à celui qui aurait été acquitté pendant la période concernée.

 

Enfin, dès lors qu'ils ont cotisé au titre du régime additionnel de retraite, ils peuvent prétendre à la liquidation de la pension y afférente, dans les conditions de droit commun.

 


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