La retraite du Président de la République

La retraite par métier

La retraite du Président de la République

Les anciens présidents de la République bénéficient d'une pension de retraite pour les fonctions occupées en tant que Président de la République.

 

Les modalités de cette retraite sont réglées par la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour 1955, publiée au JO le 6 avril 1955.

 

 

I. Les conditions d'attribution de la pension

Cette pension n'est soumise à aucune condition d'âge, ni de durée de services.

 

Elle ne dépend pas non plus de la durée ni du nombre de mandats.

 

 

II. Le montant de la pension

L'article 19 de la loi de 1955 précitée prévoit que les anciens Présidents de la République française perçoivent une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'Etat en service ordinaire.

 

Ce montant ne dépend ni de la durée ni du nombre de mandats.

 

Le montant de la pension est égal aujourd'hui à 63.000,00 euros brut par an.

 

 

III. Le cumul de la pension

L'attribution de la pension n'est soumise à aucun plafond de ressources.

Par conséquent elle est cumulable avec d'autres pensions, salaires ou traitements, sous réserve que ces derniers revenus ne soient pas eux-mêmes soumis à des plafonds.

Il peut ainsi cumuler notamment le montant de cette pension avec celui du traitement reçu en tant que membre de droit du Conseil constitutionnel.

 

 

IV. Les droits des ayant-droits

Une pension de réversion est également prévue en cas de décès de l'ancien Président de la République.

En effet, le conjoint survivant a droit à la moitié du montant auquel l'ancien Président avait droit.

En cas de décès, cette fraction revient aux enfants du Président jusqu'à leur majorité.


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