Retraite des professions libérales

Concerne : les personnes non salariées exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle

Deux régimes obligatoires :

• un régime de base commun à toutes les professions libérales, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

  
  

• un régime complémentaire pour chacune des 11 sections professionnelles de la CNAVPL, géré par une caisse de retraite différente :

- la Caisse de retraite des notaires (CRN)

- la Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)

- la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)

- la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (CARCD)

- la Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP)

- la Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises (CARSAF)

- la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO)

- la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)

- la Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux d'assurance (CAVAMAC)

- la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC)

- la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV)

Le régime de base

• Age légal de la retraite

- 60 ans

- Une possibilité de départ anticipé : dispositif des carrières longues :

Année de naissance de l'assuré	Âge de départ en retraite	Condition de début de carrière	Condition de durée d'assurance	Condition de durée de cotisations
1949	56 ans	16 ans	169 trimestres	169 trimestres
	58 ans	16 ans	169 trimestres	165 trimestres
	59 ans	17 ans	169 trimestres	161 trimestres

1950	56 ans	16 ans	170 trimestres	170 trimestres
	58 ans	16 ans	170 trimestres	166 trimestres
	59 ans	17 ans	170 trimestres	162 trimestres

1951	56 ans	16 ans	171 trimestres	171 trimestres
	58 ans	16 ans	171 trimestres	167 trimestres
	59 ans	17 ans	171 trimestres	163 trimestres

1952	56 ans	16 ans	172 trimestres	172 trimestres
	58 ans	16 ans	172 trimestres	168 trimestres
	59 ans	17 ans	172 trimestres	164 trimestres

• Calcul de la pension

Nombre de points acquis x valeur de service du point au jour de la liquidation de la pension

• Coefficient de minoration

- Durée minimale d'assurance dans le régime général, ou dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.

- La durée d'assurance évolue en fonction de l'année de naissance de l'assuré :

Année de naissance de l'assuré	Durée minimale d'assurance tous régimes confondus
Jusqu'au 31 décembre 1948	160
1949	161
1950	162
1951	163
1952	164

Certaines catégories d'assurés n'ont pas besoin de justifier d'une telle durée d'assurance :

- les assurés ayant atteint l'âge de 65 ans ;

- les assurés reconnus inaptes au travail ;

- les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;

- les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant 60 ans ;

- les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité ;

- les anciens combattants en fonction de la durée de service actif sous les drapeaux.

Si ne justifie pas de la durée d'assurance minimale, application d'une décote sur le produit « nombre de points acquis x valeur de service du point au jour de la liquidation de la pension », correspondant au produit du plus petit nombre entre soit le nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur 65^ème anniversaire, soit du nombre de trimestres manquant pour atteindre le nombre de trimestres nécessaire pour le service d'une pension à taux plein, et d'un coefficient de minoration, égal à 1,25 %

• Pension minimum

- minimum contributif lorsque la pension rémunère une période d'assurance égale à celle requise pour le service d'une pension à taux plein,

- si durée d'assurance dans le régime des professions libérales inférieure à la durée de référence, montant proratisé,

- minimum contributif majoré pour les assurés relevant du minimum contributif et justifiant d'une durée d'assurance au régime général ayant donné lieu à cotisations à leur charge égale à la durée de référence ; lorsque l'assuré ne justifie pas d'une durée de cotisations égale à la durée de référence, le montant de la majoration est alors proratisé. Le montant de la majoration est égal à la différence entre le minimum entier majoré et le minimum entier non majoré.

• Majorations de pension

Les assurés qui liquident leur pension au-delà de l'âge légal de la retraite, soit 60 ans, et au-delà de la durée minimale d'assurance, voient leur pension majorée de 0,75 % par trimestre de cotisation supplémentaire effectué à compter du 1^er janvier 2004, soit 3 % par an,

• Cumul emploi retraite

- pas de limite de cumul lorsque l'activité ne relève pas du régime des professions libérales

- pas de limite de cumul pour les personnes ayant liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont ils ont relevé, et ayant atteint l'âge de 65 ans, ou l'âge de 60 ans s'ils justifient de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein,

- dans les autres cas : le bénéficiaire de la pension peut cumuler cette dernière avec la poursuite ou la reprise d'une activité libérale, dès lors que cette dernière lui procure des revenus inférieurs à la moitié du PSS. Cette limite est relevée à hauteur du PSS dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles.

Régime complémentaire de la CRN

• Age de la retraite :

- âge normal : 65 ans

- possibilité d'obtenir la liquidation de la pension à 60 ans avec coefficient de minoration appliqué au nombre de points acquis, de 5 % par année d'anticipation

- possibilité d'obtenir la liquidation de la pension dès 50 ans sauf lorsque l'état de santé contraint le professionnel à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle

• Calcul de la pension

Nombre de points x valeur du point à la date de la liquidation

Possible application du coefficient de minoration (à titre définitif)

Possible majoration de 2 % par année d'ajournement à compter de l'âge de 65 ans jusqu'à l'âge de 70 ans

• Cumul emploi retraite interdit

Régime complémentaire de la CAVOM

• Age de la retraite

âge normal : 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude

- possibilité d'obtenir la liquidation de la pension à 60 ans avec coefficient de minoration appliqué au nombre de points acquis, de 5 % par année d'anticipation.

- 10 années de cotisations ou de validations obligatoires.

• Calcul de la pension

- Nombre de points x valeur du point à la date de la liquidation

- Possible application du coefficient de minoration (à titre définitif)

• Cumul emploi retraite interdit, sauf si demande de liquidation à partir de 70 ans

Régime complémentaire de la CARMF

• Age de la retraite

- âge normal : 65 ans, ou 60 ans si le médecin est inapte ou titulaire d'une pension d'invalidité servie par la CARMF

- possibilité d'obtenir la liquidation de la pension à 60 ans avec coefficient de minoration appliqué au nombre de points acquis, de 5 % par année d'anticipation

• Calcul de la pension

- Nombre de points x valeur du point à la date de la liquidation

- Possible application du coefficient de minoration (à titre définitif)

- Possible majoration de 10 % pour les assurés ayant eu au moins 3 enfants, ou ayant élevé au moins 3 enfant ou plus pendant au moins 9 ans avant leur 16^ème anniversaire.

• cumul emploi retraite :

- Possible à hauteur du PSS si liquidation avant 65 ans,

- Possible à hauteur de 130 % du PSS si liquidation après 65 ans

Régime complémentaire de la CARCD

• Age de la retraite

Age normal : 65 ans ou 60 ans lorsque l'état de santé du professionnel le contraint à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle.

- possibilité d'obtenir la liquidation de la pension à 60 ans avec coefficient de minoration appliqué au nombre de points acquis, de 5 % par année d'anticipation.

- Les femmes chirurgiens-dentistes bénéficient d'une année d'anticipation par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire.

• Calcul de la pension

- Nombre de points x valeur du point à la date de la liquidation

- Possible application du coefficient de minoration (à titre définitif)

- Possible majoration de 10 % pour les assurés ayant eu au moins 3 enfants, ou ayant élevé au moins 3 enfant ou plus pendant au moins 9 ans avant leur 16^ème anniversaire.

• Cumul emploi retraite interdit, sauf dispositif de préliquidation (à hauteur de 60 %)

Régime complémentaire de la CAVP

• Age de la retraite

- âge normal : 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude

- Possibilité d'obtenir la liquidation de la pension à 60 ans avec coefficient de minoration appliqué au nombre de points acquis, de 5 % par année d'anticipation

• Calcul de la pension
  

- 35 années d'exercice de son activité pour une pension complète.

- A défaut pension proportionnelle.

- Au-delà de 35 années, la pension est majorée de 1/35^ème par année de cotisation supplémentaire

- La pension est majorée de 10 % pour les assurés ayant eu au moins 3 enfants.

• cumul emploi retraite interdit, sauf profession non pharmaceutique

Régime complémentaire de la CARPIMKO

• Age de la retraite

- Age normal : 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude

- Possibilité d'obtenir la liquidation de la pension à 60 ans avec coefficient de minoration appliqué au nombre de points acquis, de 4 % par année d'anticipation par rapport à 65 ans ; en outre, lorsque le kinésithérapeuthe ne justifie pas du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension de retraite de base du régime des professions libérales au taux plein, s'ajoute 0,25 % par trimestre manquant pour atteindre cette durée, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour atteindre l'âge de 65 ans.

• Calcul de la pension

-Nombre de points x valeur du point à la date de la liquidation

- Possible application du coefficient de minoration (à titre définitif)

• cumul emploi retraite interdit

Régime complémentaire de la CARPV

• Age de la retraite

- Age normal : 65 ans ou 60 ansen cas d'inaptitude

- Possibilité d'obtenir la liquidation de la pension à 60 ans avec coefficient de minoration appliqué au nombre de points acquis, de 5 % par année d'anticipation

• Calculde la pension

- Nombre de points x valeur du point à la date de la liquidation

- Possible application du coefficient de minoration (à titre définitif)

- Possible majoration de 10 % pour les assurés ayant eu au moins 3 enfants, ou ayant élevé au moins 3 enfant ou plus pendant au moins 9 ans avant leur 16^ème anniversaire.

- Possible majoration de 5 % par année supplémentaire si l'assuré demande la liquidation de sa pension après 65 ans, dans la limite de 25 %.

• Cumul emploi retraite interdit, sauf retraite progressive :

- il doit avoir atteint l’âge de 60 ans,

- il doit liquider ou avoir déjà liquidé sa retraite d’assurance vieillesse de base,

- les revenus définitifs tirés de son activité ne doivent pas dépasser le montant annuel du PSS

Régime complémentaire de la CAVAMAC

• Age de la retraite

- âge normal : 65 ans ou 60 ansen cas d'inaptitude

- possibilité d'obtenir la liquidation de la pension à 60 ans avec coefficient de minoration appliqué au nombre de points acquis, de 5 % par année d'anticipation

• obligation de justifier de 1500 points au minimum

  
  
  

• Calcul de la pension

- Nombre de points x valeur du point à la date de la liquidation

- Possible application du coefficient de minoration (à titre définitif)

- Possible majoration de 10 % pour les assurés ayant eu au moins 3 enfants, ou ayant élevé au moins 3 enfant ou plus pendant au moins 9 ans avant leur 16^ème anniversaire.

- Possible majoration de 5 % par année supplémentaire si l'assuré demande la liquidation de sa pension après 65 ans, dans la limite de 25 %.

• Cumul emploi retraite interdit

Régime complémentaire de la CAVEC

• Age de la retraite

- à partir de 65 ans, à condition de justifier d'au moins 15 années entières de cotisations ou de validation ;

- à partir de 70 ans, à condition de justifier d'au moins 360 points de retraite et de 10 années entières de cotisations ou de validation ;

- à partir de 60 ans, en cas d'inaptitude au travail, à condition de justifier d'au moins au moins 10 années entières de cotisations ou de validation.

- dès 60 ans, à condition de justifier de 15 années de cotisations à ce régime, et de cesser totalement et définitivement toute activité professionnelle, avec un coefficient de minoration de 5 % par année d'anticipation

• Calcul de la pension

- nombre de points x valeur du point à la date de la liquidation

- possible application du coefficient de minoration (à titre définitif)

- Possible majoration de 5 % par année supplémentaire si l'assuré demande la liquidation de sa pension après 65 ans, dans la limite de 25 %.

• Cumul emploi retraite interdit, sauf si demande de liquidation à partir de 65 ans

Régime complémentaire de la CIPAV

• Age de la retraite

- L'âge normal de liquidation est 65 ans.

- Les psychologues ayant obtenu la liquidation de leur pension de retraite de base au taux plein peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite complémentaire dès 60 ans.

- Les personnes ayant obtenu la liquidation de leur pension de retraite de base dans le cadre du dispositif des carrières longues peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite complémentaire avant 60 ans.

- Les personnes ayant obtenu la liquidation de leur pension de retraite de base avec application d'un abattement, peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite complémentaire dès 60 ans avec application du même abattement.

- si la pension de retraite de base n'a pas encore été liquidée, il est possible d'obtenir la liquidation de la pension de retraite complémentaire dès 60 ans, avec application d'un abattement de 5 % par année d'anticipation

• Calcul de la pension

- Nombre de points x valeur du point à la date de la liquidation

- Possible application du coefficient de minoration (à titre définitif)

- Possible majoration de 5 % par année supplémentaire si l'assuré demande la liquidation de sa pension après 65 ans, dans la limite de 25 %, s'appliquanbt uniquement aux points acquis au titre des 30 premières années de cotisation à la CIPAV.

• cumul emploi retraite possible, avec cotisation de solidarité