La retraite des professions libérales

La retraite par métier

La retraite des professions libérales

Toutefois, les autres règles du mécanisme sont toujours applicables. La pension de réversion reste soumise à condition de ressources (2080 fois le taux horaire du SMIC pour une personne seule, soit 17.201,60 Euros au 1er janvier 2007 et 1,6 fois ce montant, soit 27.522,56 Euros au 1er janvier 2007, s'il vit en couple).

La pension de réversion dont le conjoint survivant bénéficie au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1973 est également prise en compte s'agissant de la condition de ressources.

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait l'assuré, ou dont il aurait bénéficié, comme c'était déjà le cas avant 2003.

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009a relevé le taux de la pension de réversion, par le biais d'une majoration exprimée en pourcentage. Toutefois, cette mesure n'est pas applicable pour tous les bénéficiaires.

En effet, la majoration n'est applicable qu'au conjoint survivant ayant atteint l'âge de 65 ans et dont les ressources de dépassent pas un certain plafond ( les ressources étant constituées par la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales). Le montant de ce plafond est fixé par décret (800,00 euros).

 

En outre, dès lors que le total de la majoration et de ces avantages personnels excède le plafond précité, le montant de la majoration est réduit à due concurrence du dépassement.

Enfin, cette majoration ne peut être servie qu'à condition que le conjoint survivant ait fait valoir ses droits, tant personnels que de réversion, auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étranger, ainsi qu'auprès des organisations internationales.

 

Conformément à l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la majoration a pour but de porter le montant des pensions de réversion des personnes ayant de faibles pensions de retraite à 60 % du montant de la pension du conjoint décédé. De plus, le montant du plafond précité devrait être de 800,00 euros.

Ces mesures ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2010.

 

Le conjoint survivant bénéficie également toujours d'une majoration pour enfant à charge, ou s'il a eu au moins trois enfants.

En revanche, alors qu'avant la loi de 2003, la principe de la pension de réversion était étudié une seule fois, le texte introduit une obligation de déclaration de la part du conjoint survivant de tout événement affectant ses revenus, pouvant entraîner, le cas échéant, une révision du montant de la pension. Cette obligation est une conséquence de la suppression progressive de l'âge minimum requis pour l'attribution de la pension de réversion. Aussi disparaît-elle au plus tard trois mois après que le conjoint survivant a liquidé sa pension personnelle ou après son soixantième anniversaire.

La pension de réversion doit être demandée auprès de la dernière caisse d'affiliation de l'assuré décédé, au moyen du formulaire unique de demande de pension de réversion commun aux régimes de base des salariés du régime général, des salariés et des non salariés du régime agricole, et du régime social des indépendants. La demande ne vaut pas pour le régime complémentaire.

 


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