La retraite des professions libérales

La retraite par métier

La retraite des professions libérales

  1. La retraite complémentaire

 

Toutes les personnes relevant des professions libérales ont une retraite complémentaire obligatoire, à l'exception des sages-femmes.

 

  1. La retraite complémentaire de la CRN

 

Elle résulte du décret n° 49-578 du 22 avril 1949, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des Notaires, publié au JO le 24 avril 1949, sans sa version consolidée au 21 avril 2007.

Elle regroupe toutes les personnes non salariées exerçant la profession de notaire, ainsi que les dirigeants de société entrant dans son champ d'application déjà affiliés au régime complémentaire des salariés.

Elle comprend deux sections :

  • au titre de la Section C : chaque assuré est tenu d'acquitter une cotisation correspondant à 4,5 % de la moyenne des produits de base de l'office réalisés pendant les trois années précédant l’année antérieure à celle du recouvrement, dans la limite d’un plafond de 3 fois la moyenne générale des produits des offices calculés sur la même base.

  • au titre de la Section B : chaque assuré opte pour une des 7 classes de cotisations telles que définies ci-après, étant précisé que les cotisations afférentes aux différentes classes sont fixées annuellement par décret :

Classe de cotisation

Cotisation annuelle en euros*

Nombre de points de retraite attribué
0
807,20
5
1
1.614,40
10
2
3.228,80
20
3
4.843,20
30
4
6.457,60
40
6
9.686,40
60
8
12.915,20
80

*conformément au décret n° 2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aux régimes d'aussrance vieillesse complémentaires, publié au JO le 6 octobre 2007

 


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