La retraite des professions libérales

La retraite par métier

La retraite des professions libérales

  1. La retraite complémentaire de la CARMF

 

Elle résulte du décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, publié au JO le 24 avril 1949.

 

Pour 2007, la cotisation correspond à 9 % des revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année, dans la limite d'un plafond égal à 108.500,00 Euros.

Par dérogation les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin sur demande de celui-ci à la section professionnelle des médecins.

Dans les deux cas, les cotisations font l'objet de régularisations lorsque les résultats définitifs sont connus.

Des exonérations peuvent être accordées :

- aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession pendant plus de six mois,

- ou aux assujettis atteints d'une invalidité au moins égale à 100 %, entraînant le recours constant à l'assistance d'une tierce personne.

Le médecin qui débute son activité est exempté de cotisation au titre des deux premières années d’affiliation, à condition d'être âgé de moins de 40 ans. Il ne bénéficie pas d'attribution gratuite de points à ce titre.

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. A défaut de choix exprès, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

 

Les prestations sont servies sur demande de l'assuré à partir de 65 ans.

L'assuré qui demanderait la liquidation de sa pension à partir de 60 ans, mais avant 65 ans, verrait sa pension diminuée de 5 % par année d'anticipation, sauf lorsque son état de santé le contraint à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle.

Les autres conditions d'obtention de la pension de retraite complémentaire tiennent à la cessation de l'activité de l'assuré et au fait d'être à jour de l'ensembles des cotisations.


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