La retraite des professions libérales

La retraite par métier

La retraite des professions libérales

  1. La retraite complémentaire de la CARCD

 

Elle résulte du décret n°50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens dentistes.

 

La cotisation comprend :

- Une cotisation forfaitaire, égale à 2.112,00 Euros pour 2007, portant attribution de six points de retraite ;

- Une cotisation proportionnelle de 9,5 %, assise sur les revenus professionnels non salariés déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base, pour laquelle l'assuré reçoit un nombre de points correspondant au rapport des cotisations versées et du prix d'acquisition du point, soit 352,00 Euros pour 2007.

L'assuré qui débute son activité peut demander à être totalement exempté de cotisation au titre des deux premières années d'affiliation, et à ne verser que la cotisation proportionnelle au titre des trois années suivantes.

L'assuré invalide se voit attribuer gratuitement 6 points par an.

Des exonérations peuvent être accordées :

- aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession,

- ou en cas d'infortune dûment constatée.

 

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. A défaut de choix exprès, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

 

Les prestations sont servies sur demande de l'assuré à partir de 65 ans.

L'assuré qui demanderait la liquidation de sa pension à partir de 60 ans, mais avant 65 ans, verrait sa pension diminuée de 5 % par année d'anticipation, sauf lorsque son état de santé le contraint à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle. Un traitement de faveur est réservé aux femmes qui bénéficient d'une année d'anticipation par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant son seizième anniversaire.

Les autres conditions d'obtention de la pension de retraite complémentaire tiennent à la cessation de l'activité de l'assuré et au fait d'être à jour de l'ensemble des cotisations.

La pension servie est égale au produit du nombre de points acquis et de la valeur du point.

A titre indicatif, la valeur du point est établie à 22,30 Euros pour 2007.

 

La pension de réversion est versée au conjoint survivant non remarié de 65 ans au minimum, ou de 60 ans en cas d'inaptitude, dont le mariage avec le défunt a duré au moins 2 ans, ou sans condition de mariage si un enfant est issu de cette union.

Le conjoint peut demander le bénéfice de la pension de réversion par anticipation à partir de 60 ans. Dans ce cas, il verra sa pension diminuée de 5 % par année d'anticipation

Elle est de 60 % du montant de la pension à laquelle l'assuré avait droit ou aurait pu prétendre, majorée de 10 % pour les conjoints ayant élevé au moins 3 enfant ou plus pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire.

Le conjoint survivant peut procéder, sous certaines conditions, au rachat de certains points de retraite complémentaire.

 


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