La retraite des professions libérales

La retraite par métier

La retraite des professions libérales

  1. La retraite complémentaire de la CARPIMKO

 

Elle résulte du décret n°84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.s, publié au JO le 29 février 1984.

 

La cotisation comprend, pour 2007 :

- une cotisation forfaitaire, égale à 912,00 Euros, donnant droit à 8 points de retraite,

- une cotisation proportionnelle de 3% assise sur les revenus professionnels non salariés retenus pour le calcul de la cotisation du régime de base ; l'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum (25.246,00 Euros) et un maximum (108.846,00 Euros). Cetter cotisation donne droit à un nombre de points proportionnel au montant de la cotisation, en fonction du prix du point de retraite (soit 114,00 Euros pour 2007).

L'assuré qui débute son activité peut obtenir une exemption de la cotisation forfaitaire au titre de la première année d’affiliation, à condition d'être âgé de moins de 30 ans. Il ne bénéficie pas d'attribution gratuite de points à ce titre.

La cotisation proportionnelle n'est pas due au titre des deux premières années d'activité.

Des exonérations peuvent être accordées :

- aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession pendant plus de six mois, auquel cas il est procédé à l'attribution gratuite de 8 points, ou au nombre moyen de poitns des 3 années précédantes

- ou aux assujettis atteints d'une invalidité au moins égale à 100 %, entraînant le recours constant à l'assistance d'une tierce personne, à hauteur de la moitié de la cotisation forfaitaire.

 

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. A défaut de choix exprès, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

 

Les prestations sont servies sur demande de l'assuré à partir de 65 ans.

L'assuré qui demanderait la liquidation de sa pension à partir de 60 ans, mais avant 65 ans, verrait sa pension diminuée de 4 % par année d'anticipation, ainsi que de 0,25 % par trimestre manquant pour le service de la retraite à taux plein, sauf lorsque son état de santé le contraint à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle.

Les autres conditions d'obtention de la pension de retraite complémentaire tiennent à la cessation de l'activité de l'assuré et au fait d'être à jour de l'ensemble des cotisations.

La pension servie est égale au produit du nombre de points acquis et de la valeur du point.

A titre indicatif, la valeur du point est établie à 17,28 Euros pour 2007.

Il est possible de procéder, sous certaines conditions, au rachat de certains points.

 

La pension de réversion est versée au conjoint survivant non remarié de 60 ans au minimum, dont le mariage avec le défunt a duré au moins 2 ans, cette condition étant supprimée si un enfant est issu de cette union.

Elle est de 60 % du montant de la pension à laquelle l'assuré avait droit ou aurait pu prétendre.

Le conjoint survivant d'un assuré non retraité peut procéder, sous certaines conditions, au rachat de certains points de retraite complémentaire.

 


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