La retraite des professions libérales

La retraite par métier

La retraite des professions libérales

  1. La retraite complémentaire de la CAVAMAC

 

Elle résulte du décret n°67-1169 du 22 décembre 1967, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance, publié au JO le 28 décembre 1967.

 

La cotisation est fixée à 6,30 %, appelé à 142,9 % jusqu’au 31 décembre 2011, soit un taux effectif de 9 % du montant des commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente.

L'assiette est comprise entre un plancher (30.520,00 Euros pour 2007), et un plafond (366.240,00 Euros pour 2007).

En contrepartie les assurés acquièrent un certain nombre de points, fonction du prix d'acquisition de ces points (6,189 Euros pour 2007), appelé coefficient de référence.

 

Des exonérations peuvent être accordées :

- aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession pendant plus de six mois,

- ou aux assujettis percevant une pension d'invalidité totale ou partielle délivrée par la CARPV.

 

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. A défaut de choix exprès, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

 

Les prestations sont servies sur demande de l'assuré à partir de 65 ans, à condition de justifier de l'acquisition de 1500 points.

L'assuré qui demanderait la liquidation de sa pension à partir de 60 ans, mais avant 65 ans, verrait sa pension diminuée par l'application d'un coefficient d'anticipation, dans les proportions ci-après définies, sauf dans certaines situations, telle que le fait de détenir une carte d'invalidité délivrée par la CARPV :

 


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