La retraite des professions libérales

La retraite par métier

La retraite des professions libérales

Le montant annuel de la pension est proportionnel à la durée d'assurance à la CNBF, à condition soit d'avoir 65 ans, soit de réunir un certain nombre de trimestres d'assurance, soit enfin d'appartenir à une certaines catégorie d'assurés tels que les assurés reconnus inaptes au travail, les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté on d'interné, et les anciens prisonniers de guerre.

Pour le service d'une pension proportionnelle à la durée d'assurance à la CNBF, l'assuré doit justifier d'une durée de cotisation égale à 160 trimestres, tous régimes confondus. Jusqu'au 31 décembre 2008 et pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1948 elle restera égale à 160 trimestres. Mais elle passera progressivement à 164 trimestres par adjonction d'un trimestre par année, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1949.

La durée d'assurance dans ce régime correspond aux périodes ayant donné lieu au versement de cotisations au régime concerné, comptées en trimestres. Afin d'être validé, un trimestre doit correspondre à un montant minimal de revenu.

Elle correspond également aux périodes ayant donné lieu à exonération des cotisations pour incapacités d'exercice de plus de 6 mois, les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées, aux périodes de service national légal, et aux périodes pour lesquelles un versement pour la retraite a été effectué.

Il est possible, sous certaines conditions, de procéder à des versements pour la retraite afin de racheter des trimestres d'études supérieures ou d'années incomplètes.

Enfin, l'avocat a droit à une pension complète (soit 14.807,00euros pour 2007), s'il justifie de 40 années d'exercice de sa profession. S'il justifie d'au moins 15 ans d'exercice, sa pension sera propratisée.

Lorsque l'assuré prend sa retraite sans justifier de la durée d'assurance requise, la pension est minorée par le biais d'un système de décote, à raison de 1,25 % par trimestre manquant jusqu'au nombre de trimestres requis, ou jusqu'au 65ème anniversaire, en prenant le nombre le plus favorable à l'assuré.

A l'inverse, dès lors que l'assuré poursuit son activité alors qu'il a atteint l'âge de 60 ans, et qu'il a acquis la durée d'assurance requise pour le service d'une retraite proportionnelle à la durée de son affiliation à la CNBF, sa pension bénéficie d'un surcote, égale à 0,75 % par trimestre effectué dans ce cadre à compter du 1er janvier 2004.

 

La pension de réversion est versée au conjoint survivant non remarié, à condition de justifier de 5 années de mariage avec le défunt, cette condition étant supprimée si un enfant est issu de cette union.

Elle est égale à 50 % de la retraite du défunt.

 


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