La retraite des professions libérales

La retraite par métier

La retraite des professions libérales

  1. Le cas particulier des dirigeants de société

 

Les gérants de société relèvent du régime des salariés s'ils sont gérants minoritaires ou égalitaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents et directeurs généraux de Société Anonyme (SA), et les présidents de Société par Action Simplifiée (SAS) et de Société par Action Smplifiée Unipersonnelle (SASU). A contrario les gérants majoritaires (gérants détenant plus de 50 % du capital de la société avec leur conjoint et leurs enfants mineurs) de SARL et SELARL, ainsi que les gérants d'EURL, sont soumis au régime des non salariés, en général, et à celui des professions libérales en particuliers, dès lors que la société concernée entre dans le champ d'application de ce régime.

 

  1. Les conjoints collaborateurs et les conjoints associés

 

L'article L622-8 du code de la Sécurité Sociale dispose que le conjoint collaborateur et le conjoint associé sont affiliés personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales.

S'agissant du conjoint associé, il convient de se référer aux précisions apportées pour le cas des dirigeants de sociétés.

 

  1. Les cotisations

 

  1. L'assiette

 

Il résulte des articles L642-1 et L642-2 du code de la Sécurité Sociale que l'assiette des cotisations dues au titre de ce régime est constituée par les revenus professionnels non salariés perçus par l'assuré, ou par une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente au titre de la première année, et vingt-sept fois cette valeur au titre de la deuxième, lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels.

Les cotisations sont calculées à titre provisionnel, sur une base annuelle, ou exceptionnellement, sur une base trimestrielle, et font l'objet d'une régularisation lorsque les revenus définitifs sont connus.

Leur montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée, soit 1 654 Euros pour 2007.

Par exception, l'assiette de cotisation des personnes adhérant volontairement à ce régime est constituée par le revenu professionnel non salarié de la dernière activité, actualisé par application du taux d'évolution du plafond de la Sécurité Sociale entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours.

 


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