La retraite des professions libérales

La retraite par métier

La retraite des professions libérales

  1. Les démarches

 

L'article 10 de la loi de 2003 pose le principe d'un droit à l'information, par le biais de divers mécanismes.

Tout d'abord, il résulte de la loi que chaque assuré relevant de ce régime peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il peut s'adresser auprès de la caisse à laquelle il est affilié, par courrier, ou par internet.

En outre, la loi prévoit que les organismes dont relèvent ces assurés doivent adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière deux ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.

Ensuite, il est conseillé de déposer une demande de liquidation de retraite 3 mois avant la date souhaitée d'effet de la pension. En raison de l'organisation du régime de retraite des professions libérales, l'assuré doit contacter la section professionnelle à laquelle il appartient.

Cette section professionnelle lui fournira alors un imprimé de demande de retraite de base, en demandant les éléments nécessaires pour l'étude du dossier et l'ouverture de la pension. Selon les sections, le formulaire de demande peut être téléchargé. Il peut également être prérempli par la section.

Généralement les pièces demandées sont les suivantes :

  • la demande de retraite complétée,

  • un RIB,
  • un acte de naissance de moins de 3 mois, et/ou la photocopie du livret de famille,

  • dans le cas d'une demande au titre de l'inaptitude au travail : le certificat médical constatant l'inaptitude,

  • dans le cas d'une demande en qualité d'ancien combattant : la carte de combattant, ainsi que l'état signalétique des services,

  • le cas échéant la justification du service militaire,

  • attestation sur l'honneur de cessation d'exercice libéral,

  • un relevé de carrière en cas d'exercice d'activités relevant d'un autre régime.

D'autres pièces spécifiques aux professions peuvent être demandées, comme par exemple concernant les médecins la déclaration de demande officielle de retraite visée par le Conseil Départemental de l'Ordre auprès duquel vous êtes inscrit, ou l'attestation du Conseil Départemental de l'Ordre dans le ressort duquel vous exercez, précisant la date de début et de fin d'exercice libéral.

En principe cette demande ne vaut pas demande de retraite complémentaire. Il conviendra alors, en général, d'effectuer une seconde demande sur papier libre. En outre, en cas d'exercice d'une activité relevant d'un autre régime, il conviendra de déposer également une demande auprès de la dernière caisse d'affiliation de cet autre régime.

 


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