La retraite des psychologues

La retraite par métier

La retraite des psychologues

C. La pension civile d'invalidité

Le droit à pension est acquis sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration des congés auxquels il peut prétendre.

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration des congés auxquels il peut prétendre, ou immédiatement lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement.

Le fonctionnaire a droit, dans ces cas, à une pension calculée de la même manière que la pension de retraite.

Si le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la cette pension ne peut être inférieur à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la pension. En outre, sa pension ne peut être inférieure au minimum garanti.

Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration forfaitaire spéciale (1.059,54 euros pour 2007).

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes a droit à une rente viagère d'invalidité, qu'il peut cumuler avec sa pension.

 

D. Le cumul de la pension

La pension civile de retraite peut être cumulée avec la pension militaire d'invalidité. Elle peut également être cumulée avec les revenus provenant d'une activité du secteur privé. Enfin, elle peut être cumulée avec le montant des revenus d'activité versés par l'un des employeurs suivants :

- les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;

- les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;

- les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés ;

à condition que le montant brut de ces revenus d'activité n'excède pas un certain plafond augmenté du tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Dans le cas contraire, l'excédent serait déduit du montant de la pension.

 


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