La retraite de la RATP

La retraite par métier

La retraite de la RATP

 
II. Le droit à pension
 
A. Conditions d'ouverture des droits à pension d'ancienneté
 
a. Âge d'ouverture des droits et durée de services
La pension d'ancienneté est soumise à une double condition d'âge et de durée de services.
Les critères diffèrent selon la classification des personnels, dans les conditions ci-après énumérées :
 
 
Services actifs catégorie A
Services actifs catégorie B

Services

sédentaires

Condition

d'âge

55 ans
50 ans
60 ans

Condition de

durée de services

25 années de services actifs dans la catégorie A
25 années de services actifs dans la catégorie B

30 années

de services

 
Toutefois la condition d'âge est supprimée lorsque l'agent est reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions. Dans le cas où l'agent aurait occupé des emplois de catégorie différente, l’âge exigible est obtenu en abaissant l’âge de 60 ans d’un temps égal :
- aux 2/5èmes de la durée des services effectués dans un emploi de service actif de catégorie B, avec un maximum de 10 ans ;
- au 1/5ème de la durée des services effectués dans un emploi de service actif de catégorie A, avec un maximum de 5 ans.
Quant au temps de service exigible, il est obtenu en abaissant la durée de 30 ans d’un temps égal au 1/5ème de la durée des services effectués en services actifs, avec un maximum de 5 ans.
 
Les services valables pour le droit à pension sont les services effectifs accomplis à la régie par l’agent commissionné ou stagiaire entre l’âge de 18 ans et le dernier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions entraînant obligatoirement la radiation des cadres d’office, incluant les périodes de congé pour maladie.
Les agents ayant exercé en tant qu'auxiliaire ou temporaire peuvent valider ces périodes accomplies avant l'âge de 18 ans.
Les services militaires et les services assimilés (notamment le temps passé en détention ou en déportation par les déportés et internés résistants) sont assimilés.
Les périodes d'allaitement maternel et artificiel et le temps passé en disponibilité spéciale sont également validés.
Il est possible de procéder à la régularisation de cotisations arriérées.
 
L’âge et la durée de services exigibles pour le droit à pension d’ancienneté sont réduits, pour les femmes, d’une année pour tous les enfants qu’elles ont eus. Cette bonification ne peut avoir pour effet d’abaisser de plus d’1/5ème la durée de services normalement exigée pour prétendre à pension d’ancienneté.
 
En outre une bonification d'1/5ème de la durée des services effectivement accomplis dans ces services est accordée aux agents exerçant soit un des emplois de service actif de la catégorie B, soit avant l’entrée en vigueur du Règlement des Retraites, dans un emploi des services actifs ou en souterrain. La bonification ne peut pas être supérieure à 5 ans.
Les agents des services actifs de la catégorie A ont droit à une bonification égale à la moitié des services effectivement accomplis après l’âge de 50 ans dans un emploi classé. Cette bonification ne peut pas être supérieure à 5 ans.
Enfin, le cumul des bonifications ne peut avoir pour effet d’entraîner une bonification totale supérieure à 5 ans.
 
 
b. La limite d'âge
L'agent est radié des cadres d'office lorsqu'il atteint un certain âge variant en fonction de l'emploi occupé, dans les conditions suivantes :
 
 
Services actifs catégorie A
Services actifs catégorie B
Services sédentaires
Limite d'âge
65 ans
60 ans
65 ans
 
Toutefois, la condition d’âge pour l’admission d’office à la retraite est reculée de 2 ans pour les agents des cadres des services actifs.
 
En outre, la limite d'âge est reculée :
- d’une année par enfant à charge, sans que la prolongation d’activité résultant de cette mesure puisse être supérieure à 3 ans,
- d’une année pour tout agent, qui à l’âge de 50 ans, était parent d’au moins 3 enfants vivants. Cet avantage ne peut pas se cumuler avec le bénéfice de l'année par enfant à charge ;
- d’une année par enfant mort pour la France en faveur de tout agent ascendant d’un ou plusieurs enfants décédés dans ces conditions. Cet avantage ne peut se cumuler au titre d’un même enfant, avec la prolongation d’activité prévue au titre de l'enfant à charge ou des 3 enfants vivants ;
- d’un temps égal à celui de leur mobilisation pour les agents qui, dégagés de toute obligation militaire, ont contracté un engagement pour la durée de la guerre dans une arme combattante ;
- d’un temps égal à la durée des bonifications d’avancement restées non utilisées pour les agents anciens combattants de la 1ère et la 2ème Guerre Mondiale, dont les services de guerre n’auraient pas été décomptés en entier pour leur avancement suivant la réglementation en vigueur sans que le recul puisse excéder la durée des bonifications restées non utilisées ;
- d’un temps égal à la durée de leur séjour dans une unité combattante pour les agents dont le dossier militaire ou administratif fait apparaître que, affectés à une arme combattante, ils y ont été mobilisés sur leur demande ou que, mobilisés dans une formation non combattante, ils ont été, sur leur demande, affectés à une armée combattante.
Ces bonifications ne peuvent être accordées aux agents reconnus dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions.
 
 
c. La cessation d'activité
L'agent doit avoir cessé son activité afin d'obtenir la liquidation de sa pension.

 


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