La retraite de la RATP

La retraite par métier

La retraite de la RATP

III. Le cumul de la pension avec un revenu tiré d'une activité
Les règles du cumul emploi-retraite du régime de la sécurité sociale sont applicables aux personnels de la RATP.
Elles sont différentes selon que l'emploi exercé relève du secteur privé ou du secteur public.
Lorsque l'emploi exercé relève du secteur privé, les anciens agents peuvent cumuler intégralement la perception de leur pension avec les revenus tirés de cette activité dès lors qu'ils sont partis à la retraite avant le 1er janvier 2005, ou qu'ils n'ont pas atteint l'âge de 60 ans, ou qu'ils exercent une activité exclue par la loi.
S'ils n'appartiennent à aucun de ces cas, la pension peut être cumulée à condition que son montant cumulé avec les revenus tirés de cette activité ne dépasse pas le montant des salaires des 3 derniers mois d'activité.
Dès lors que le cumul excède ce plafond, le service de la pension est suspendu.
Lorsque l'emploi relève du secteur public, le revenu d'activité doit être inférieur au montant le plus élevé entre le 1/4 du montant de la pension et le montant de l'indice 216 des fonctionnaires.
 
 
IV. Le régime de coordination
Les agents ne rentrant dans aucune des catégories indiquées permettant d'obtenir une pension du régime spécial sont assimilés à des salariés du secteur privé. C'est le régime de coordination.
Leurs droits à pension sont donc calculés selon les règles du régime général, tant pour le régime de base que pour le régime complémentaire, incluant les éventuelles pensions de réversion.
La pension du régime de base et celle du régime complémentaire est ensuite versée par la CRP RATP. Toutefois, dès lors qu'il apparaît que les cotisations versées sont inférieures à celles qui auraient dû être versées par l'agent en tant qu'affilié au régime de la Sécurité Sociale et en tant que participant au régime Arrco-Agirc, la CRP RATP émet alors une proposition à celui-ci afin de rembourser la différence.
 
 
V. La pension de réversion et la pension des orphelins
Les droits sont différents selon que le conjoint survivant est un veuf ou une veuve.
Le conjoint survivant s'entend du conjoint même séparé de corps ou divorcé, à condition que ce dernier ne se soit pas remarié ou n'ait pas vécu dans un état de concubinage notoire avant le décès de l'agent.
Le mariage doit avoir été contracté 2 ans au moins avant la cessation de l’activité de l'agent. Cette condition est supprimée si au moins un enfant est issu de l'union.
En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension est proratisée en fonction de la durée respective de chacun des mariages.
 
 
A. Droits de la veuve
La veuve a droit à une pension égale à 50% de la pension d’ancienneté ou de la pension proportionnelle obtenue par le défunt ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès.
Elle peut également prétendre à la moitié de la majoration pour enfants lorsqu'elle est la mère des enfants ouvrant droit à cette majoration.
Le montant de la pension est « bloqué » si la veuve se remarie ou vit en état de concubinage notoire. Il est débloqué si elle redevient veuve, divorcée ou séparée de corps, ou si elle cesse de vivre en état de concubinage notoire.
 
 
B. Droits du veuf
Le veuf a droit à 50% de la pension obtenue par la défunte ou qu’elle aurait pu obtenir au jour de son décès, à condition que ce dernier ait atteint l'âge de 60 ans ou qu'il ne soit pas en concurrence avec un éventuel bénéficiaire de la pension d'orphelin.
La condition d'âge est supprimée lorsque le veuf est reconnu atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler.
Le service de la pension est interrompu si le veuf se remarie ou vit en état de concubinage notaire. Toutefois le veuf recouvre son droit à pension s’il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps, ou s’il cesse de vivre en état de concubinage notoire.
 
 
C. Droits de l'ophelin
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, ou atteint au jour du décès de son auteur d’une infirmité permanente, a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une pension égale à 10% de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par l'agent ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès, sans que le total des pensions attribuées à l’ensemble des ayants droit puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au père. S’il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins.
Lorsque l'agent décédé était le père, et que la mère est décédée ou qu'elle ne peut obtenir de pension, ou qu'elle est déchue de ses droits, la pension de réversion que la mère aurait dû ou pu recevoir est partagée entre tous les orphelins. Ces derniers reçoivent en outre la pension d'orphelin de 10 %.
 
 
VI. Les démarches
Les agents reçoivent à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de l'obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.
Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.
Ce relevé est à demander à la Caisse de retraite, dont les coordonnées sont les suivantes :
 
Caisse de Retraites du Personnel de la RATP
201 rue Carnot
94127 FONTENAY SOUS BOIS Cedex
 
La demande de pension doit être effectuée au plus tôt 6 mois et au plus tard 4 mois avant la date souhaitée de cessation d'activité.
Elle est effectuée par le biais d'un imprimé spécifique, qu'il est possible de télécharger sur le site de la CRP RATP.
Elle doit indiquer la date à laquelle l'agent souhaite partir et être accompagnée des documents suivants :
- extrait d’acte de naissance,
- relevé d’identité bancaire,
- imprimé « motif de radiation des cadres » établi par les Ressources humaines du département de l'agent.
Elle doit être adressée à la CRP RATP.
Cette dernière effectue alors une demande de pièces complémentaires.
 
 
VII. La réforme
Le projet de décret transmis pour avis au Conseil d'Etat vendredi 21 décembre 2007, qui devrait être publié courant janvier 2008, contient en principe les points suivants :
- alignement de la durée de cotisation sur le régime des fonctionnaires dès le 30 juin 2012,
- revalorisation des pensions en fonction de l'indice des prix hors tabac,
- introduction d'un mécanisme de décote.


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