La retraite réformée à la SNCF

La retraite par métier

La retraite réformée à la SNCF

V. Les droits des ayants-cause

 

A. Les droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant d'un agent du cadre permanent a droit à une fraction de la pension à laquelle ce dernier avait droit ou aurait pu prétendre. C'est la pension de réversion.

 

Les droits des hommes et des femmes ont été alignés par le décret de 2008 s'agissant de la pension de réversion.

 

Le conjoint survivant s'entend également du conjoint divorcé.

Dans tous les cas, il ne doit pas être remarié.

 

Il doit justifier de 2 années de mariage avec le défunt au moins pendant la période d'activité à la SNCF, ou d'une durée de mariage de 6 années avec l'agent du cadre permanent au moment du divorce ou du décès. La condition de durée de mariage est, selon les cas supprimée, ou réduite à 3 ans, si un ou plusieurs enfants sont issus de cette union.

 

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'obtention de cette pension.

 

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension obtenue par l'agent, ou de la pension qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès en cas de décès avant son départ en retraite. Cependant, le taux de la pension de réversion est augmenté progressivement par le décret de 2008, pour atteindre 54 % au 1er juillet 2010, lorsque le montant de la pension de l'agent a été porté au minimum de pension, dans les conditions suivantes:

 

Date d'effet de la pension de réversion

Taux de la pension de réversion

Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009

51,3 %

Du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

52,7 %

À compter du 1er juillet 2010

54 %

 

En outre, lorsque le montant de la pension de l'agent est supérieur au minimum de pension, le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur au montant qui résulterait de l'application des taux tels que définis ci-dessus au montant du minimum de pension.

 

La pension ainsi calculée est plafonnée.

 

Enfin, le bénéficiaire d'une telle pension de réversion peut prétendre à la moitié de la majoration pour enfants que l'agent avait obtenue ou qu'il aurait pu obtenir, dès lors qu'il a effectivement élevé les enfants pour lesquels la majoration peut être obtenue pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

En cas de mariages successifs, le montant de la pension est proratisé en fonction de la durée de chacun des mariages.

 

 


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