La retraite réformée à la SNCF

La retraite par métier

La retraite réformée à la SNCF

B. Les droits des orphelins

Les orphelins de l'agent décédé âgés de moins de 21 ans et les orphelins âgés de plus de 21 ans atteints d’une maladie incurable ou d’une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré peuvent percevoir une pension égale à 10 % de la pension de ce dernier.

 

Lorsque les orphelins sont en concours avec un ou plusieurs conjoints divorcés, le montant total des pensions versées ne peut excéder le montant de la pension qui avait été attribuée, ou qui aurait été attribuée, l'agent. Le cas échéant, le montant des pensions d'orphelins serait temporairement réduit à hauteur de l'excédent.

 

Le conjoint survivant, ou le conjoint divorcé, qui se remarie, perd son droit à pension. Les droits sont alors transférés aux enfants dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 

 

VI. Les démarches

 

A. La pension personnelle

Les agents reçoivent à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle (RSI), ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de l'obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

 

Toutefois en raison des spécificités du régime de retraite de la SNCF, il est prévu que ces documents ne seront pas adressés aux agents en activité ayant atteint l'âge de 55 ans, ou de 50 ans pour les agents de conduite.

 

Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.

Ce relevé est à demander à la CPRSNCF, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Caisses de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

17 avenue du Général Leclerc

13320 Marseille Cedex 20

 

En principe, un décompte est envoyé automatiquement 1 année avant l'âge d'ouverture des droits.

 

La demande de pension doit être accompagnée d'un courrier de demande de cessation des fonctions, pour lequel un préavis minimum de 3 mois est à respecter.

 

B. Les pensions des ayants-cause

Lorsque l'agent est décédé alors qu'il était encore en activité, les ayants-cause doivent signaler son décès au pôle Ressources Humaines de l'agent. Ce dernier effectuera alors les formalités en relation avec le services des droits directs de l'Espace retraite

 

S'il était pensionné, les ayants-cause doivent signaler son décès à la CPRSNCF au services des droits dérivés de l'Espace retraite, en joignant une copie de l'acte de décès ou un imprimé spécifique (imprimé d'avis de décès) dûment complété.


Cliquez ici pour estimer votre retraite